Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
La situation varie selon qu'il s'agit de d'éloignement ou de l'éloignement. réaliser la décision reporter
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
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depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
-
Interdiction de circulation sur le territoire français
-
Interdiction administrative du territoire (IAT).
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une si vous remplissez les conditions suivantes : rétention administrative
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Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
-
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée . maximum de 45 jours
Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour . 135 jours maximum
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas . d'interdiction du territoire français (ITF)
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné. notifiée
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas . d'interdiction du territoire français (ITF)
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné. notifiée
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
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Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
-
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
-
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation 15 000 €
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 3 750 €
-
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
-
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
-
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
-
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
-
Décision de remise
-
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
-
Expulsions
-
Interdiction judiciaire du territoire
-
Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un dans un délai de 2 mois à compter de la . recours en annulation devant le tribunal administratif notification de la décision
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous êtes concerné si vous remplissez : les 2 conditions suivantes
-
Vous faites l'objet d'une : mesure d'éloignement
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depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
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Interdiction de circulation sur le territoire français
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Mesure d'expulsion
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Et vous êtes pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour. dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d', renouvelable 2 fois, soit au total maximum. 1 an 3 ans
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
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Mesure d' (notamment du fait de votre état de santé). expulsion
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
Vous pouvez obtenir une . autorisation de travail
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas . d'interdiction du territoire français (ITF)
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné. notifiée
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas . d'interdiction du territoire français (ITF)
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné. notifiée
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
-
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
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Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation 15 000 €
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 3 750 €
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Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
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Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
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Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
-
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
-
Décision de remise
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Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
-
Expulsions
-
Interdiction judiciaire du territoire
-
Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un dans un délai de 2 mois à compter de la . recours en annulation devant le tribunal administratif notification de la décision
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Liste des pièces à fournir
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