Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an. Qui peut être concerné ? Quelles sont les conséquences de cette mesure de police administrative ? Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir.
L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.
Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).
À noter
L'IAT se distingue de (mesure administrative) et de (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France. l'interdiction de retour sur le territoire français l'interdiction du territoire français
L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.
Il s'agit de l'étranger ressortissant d'un pays hors dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. Union Européenne
L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.
La décision est par écrit. notifiée
La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
À noter
Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.
L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.
L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir . refuser l'entrée en France
L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.
Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son . assignation à résidence
L'Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la de l’IAT, un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). notification
S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.
À savoir
Si l'étranger est en prison, sa est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière. libération conditionnelle
L'étranger peut faire un devant le ministre de l’intérieur. recours administratif
Il peut également devant le tribunal administratif de Paris et le . déposer un recours saisir en référé
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le ministre de l’intérieur peut à tout moment l'IAT. abroger
Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L222-1
Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire pour les étrangers hors UE - Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8
Liste des pièces à fournir
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