Interdiction du territoire français (ITF)
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le contre un étranger qui réside en France et qui a commis un ou un . L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles. Nous faisons le point sur la règlementation. juge pénal crime délit peine complémentaire
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le (tribunal correctionnel ou cour d'assises) . juge pénal si vous êtes étranger et avez commis
L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.
Dans certains cas, quand il s'agit d'un , le juge peut décider de prononce l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende. délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Avant votre expulsion effective, vous pouvez être ou le temps d'organiser votre retour. placé en rétention assigné à résidence
Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
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Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
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Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
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Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci
Une interdiction du territoire (ITF) peut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
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Violences graves
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Viol ou agression sexuelle
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Vol avec violences
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Meurtre
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Acte de terrorisme
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Trafic de stupéfiants
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Travail illégal
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Usage de faux papiers
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Fraude au mariage ( fait uniquement pour avoir un titre de séjour) mariage blanc
Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence. intérêts fondamentaux de la Nation terrorisme discrimination
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement. aux , ni aux 5 ans réitération 3 ans
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si suivantes sont remplies : les 3 conditions
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Mariage célébré avant l'infraction
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Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
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Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence. intérêts fondamentaux de la Nation terrorisme discrimination
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement. aux , ni aux 5 ans réitération 3 ans
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si suivantes sont remplies : les 4 conditions
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Vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans
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Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
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Le mariage a été célébré avant l'infraction
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La vie commune est toujours en cours
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence. intérêts fondamentaux de la Nation terrorisme discrimination
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement. aux , ni aux 5 ans réitération 3 ans
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence. intérêts fondamentaux de la Nation terrorisme discrimination
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement. aux , ni aux 5 ans réitération 3 ans
Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence. intérêts fondamentaux de la Nation terrorisme discrimination
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement. aux , ni aux 5 ans réitération 3 ans
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une , vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence. intérêts fondamentaux de la Nation terrorisme discrimination
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement. aux , ni aux 5 ans réitération 3 ans
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
L'ITF peut être prononcée pour une durée . de 10 ans maximum
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention
Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Vous pouvez contester votre condamnation en . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 jugement. faisant appel er
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un . pourvoi en cassation
Vous pouvez contester votre condamnation en . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 jugement. faisant appel er
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un . pourvoi en cassation
Vous pouvez également faire une . Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à . Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de concernée. titre complémentaire l'infraction
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigé à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Il faut s'adresser aux organismes suivants :
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Tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de , délit
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de . crime
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français / CESEDA - Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
Peine d'interdiction du territoire français / Code pénal - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française - Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
Liste des pièces à fournir
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