Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation. interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
À noter
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
L'IRTF est prononcée après une si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire. OQTF
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.
L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le . système d'information Schengen (SIS)
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. notification
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
-
Fin du délai de l'interdiction
-
Annulation par le juge
-
de la mesure par le préfet. Abrogation
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
-
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
-
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non. assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour . former un recours est d'1 mois
Un ne prolonge pas ce délai. recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur
Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours. délai de 6 mois
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
-
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
-
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle
de l'IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet. L'abrogation
L'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est : abrogée
-
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
-
si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai. Et
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
-
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
-
Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
Le préfet peut refuser cette en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement. abrogation
Vous pouvez demander de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. l'abrogation
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le préfet peut à tout moment l'IRTF. abroger
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Vous pouvez aussi faire l'objet d'une . interdiction du territoire français (ITF)
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office.
Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
À savoir
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire. 5 ans
Cette durée pourra atteindre en cas de menace grave pour l'ordre public quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai. 10 ans
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le . Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la de l'IRTF. système d'information Schengen (SIS) notification
Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
-
Fin du délai de l'interdiction
-
Annulation par le juge
-
de la mesure par le préfet. Abrogation
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
-
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
-
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non. assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour . former un recours est d'1 mois
Un ne prolonge pas ce délai. recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur
Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours. délai de 6 mois
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
-
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
-
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle
Vous pouvez demander de l'IRTF. Le préfet peut également décider de l'abroger. l'abrogation
Vous pouvez demander l' de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. abrogation
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le préfet peut à tout moment l'IRTF. abroger
Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un en vue de prononcer éventuellement l' de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale. réexamen quinquennal abrogation menace pour l'ordre public
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une . interdiction du territoire français (ITF)
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l'IRTF - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux - Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
Liste des pièces à fournir
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