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Ouvrir un commerce

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Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les indispensables ? Quelles sont les à vous poser avant de vous lancer ? Comment ? Quelles sont les nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires. étapes avant l'ouverture bonnes questions construire votre projet autorisations

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez pour certains délits. être majeur et ne pas avoir été condamné en justice

Êtes-vous fait pour entreprendre ?

Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.

Vous devez vous assurer de votre capacité à . créer et gérer une entreprise

Des spécifiquement construits pour . outils vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet

Comment anticiper les difficultés ?

  • Faites-vous  : accompagner

    • Rencontrez des commerçants

  • Prévoyez les difficultés concrètes

    • Faites une pour faire face aux imprévus réserve financière

    • Préparez-vous au  : week-end et soirée, heures supplémentaires rythme soutenu de travail

Un diplôme est-il nécessaire ?

Si votre vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle. profession est réglementée,

Exemple

Les professions sont par exemple : , , , , , pharmacien, etc. commerciales réglementées bureau de tabac bar-restaurant auto-école agent immobilier antiquaire-brocanteur

Vous pouvez utiliser . notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter . différentes solutions d'accompagnement

Rapprochez-vous de la . de votre région

Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s'informer ?

Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de . tester votre projet

Il s'agit . d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une ou non d'. chance être rentable

On vous explique . les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le de vos (âge, sexe, budget, goûts, etc.). profil futurs clients

Vous devez calculer le de vos clients par semaine, par mois, par an. nombre prévisionnel

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre. définir précisément

Vous devez de en fonction des modes, des comportements, etc. prévoir les faire évoluer

Faire un est . business plan obligatoire

Il permet de savoir si votre projet est et de le présenter aux (partenaires et financeurs). viable financièrement banques

pour construire votre . On vous explique les étapes business plan dans notre fiche dédiée

Indépendant ou franchisé ?

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés . appelée "franchise"

Votre dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Vous devez . choisir le statut de votre entreprise

Plusieurs statuts sont possibles :

À noter

Le statut de micro-entrepreneur oblige à qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de . respecter des seuils de CA 188 700 €

Quel local, quel emplacement ?

L' de votre commerce est un élément . emplacement géographique essentiel à la réussite

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les pour sont les suivants : critères choisir votre emplacement

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera, plus il y aura de clients potentiels entouré d'autres commerces

  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins l'après-midi fréquentée

  • Accès à votre local : , proximité de , sens de circulation, , etc. largeur du trottoir places de parking rue piétonne

  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, est-elle bien depuis le trottoir ? la vitrine visible

  • du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants. Historique

À noter

Pensez à pour adapter le lieu à votre commerce. chiffrer les éventuels travaux

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour  : obtenir un local commercial

Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise (, ou ). microentreprise entreprise individuelle (EI) société

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

Les à fournir sont selon le statut juridique de votre entreprise. documents justificatifs différents

Quels documents fournir ?

Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

  • Justificatif de de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) domiciliation

  • Copie du (Cape) contrat d'appui au projet d'entreprise

  • Documents concernant l'entrepreneur :

    • de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur Déclaration sur l'honneur

    • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur

  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

  • Si l'entrepreneur  : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre exerce une activité réglementée

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

  • Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur exemplaire

  • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

    • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur

    • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

  • En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

  • En cas de  : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce

  • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

  • En cas de  : copie de l'acte de donation et du donation droit au bail

  • En cas de  : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du . dévolution successorale droit au bail

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée

À noter

Tous ces documents doivent être et lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure. numérisés téléchargés

Quels sont les documents à fournir ?

Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

  • Justificatif de de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) domiciliation

  • Copie du (Cape) contrat d'appui au projet d'entreprise

  • Documents concernant l'entrepreneur :

    • de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur Déclaration sur l'honneur

    • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur

  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

  • Si l'entrepreneur  : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre exerce une activité réglementée

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

  • Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur exemplaire

  • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

    • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur

    • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

  • En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

  • En cas de  : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce

  • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

  • En cas de  : copie de l'acte de donation et du donation droit au bail

  • En cas de  : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du . dévolution successorale droit au bail

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée

À noter

Tous ces documents doivent être et lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure. numérisés téléchargés

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite qui suivent le début d'activité. au plus tard dans les 30 jours

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les  : documents suivants

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place pouvoir

  • Justificatif de de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) domiciliation

  • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

  • de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même Déclaration sur l'honneur

  • Copie de votre pièce d'identité

  • Exemplaire original des , daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du spécial ou d'une statuts de votre société pouvoir expédition

  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

  • Si vous êtes marié, daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession exemplaire

À noter

Tous ces documents doivent être et lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure. numérisés téléchargés

Des autorisations liées à des commerces particuliers

Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)

Si votre commerce empiète sur le ou , vous devez . Il s'agit d'une . trottoir sur une place demander une autorisation à votre mairie AOT

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

Exemple

Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des . L' est alors . objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin AOT obligatoire

Si votre magasin fait plus de 1 000 m2

Au-dessus de 1 000 m de superficie, vous devez une . 2 demander

La demande s'effectue à la auprès de la préfecture de votre département. CDAC

Où s'informer ?

Si vous diffusez de la musique dans votre magasin

Vous devez . faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle

Services en ligne et formulaires

Vous devez prendre une assurance . de type responsabilité civile professionnelle

À noter

Des assurances spécifiques s'appliquent au . micro-entrepreneur

Sécurité

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).

Vous devez respecter les . normes de sécurité obligatoires pour les ERP

Un a lieu au cours des . contrôle 2 mois après l'ouverture

Vous devez aussi vous . protéger contre les vols et les escroqueries

Accessibilité

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux . personnes handicapées

Il y a des . règles précises à respecter

Lorsque votre , vous devrez respecter les règles suivantes : commerce sera ouvert

Vous devrez aussi respecter des particulières. règles de et de facturation

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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