Entreprises

Lorsqu'un a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisationau public. ERP avant son ouverture

De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.

La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)

L'exploitant doit :

Fournir une (établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet)  attestation de prise en compte des règles d'accessibilité

Demander la visite de réception des commissions de sécurité et d'accessibilité.

Les visites d'un avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité. ERP de 5e catégorie

L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.

La commission émet un qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est à l'exploitant par lettre . avis notifié RAR

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l', l'exploitant peut dans un délai de 2 mois. ERP contester cette décision devant le tribunal administratif

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).

La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite des commissions de sécurité et d'accessibilité.

L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des et des . règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique règles d'accessibilité

L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.

Les commissions émettent un qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est à l'exploitant par lettre . avis notifié RAR

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut . contester cette décision devant le tribunal administratif

Les visites d'un avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité. ERP de 5e catégorie