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Licence d'un restaurant et débit de boissons

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Un débit de boissons est un établissement qui vend des . Il peut s'agir d'un , d'un , d'un , d'un ou d'une . Les boissons peuvent être consommées ou (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire. boissons alcoolisées café pub bar restaurant discothèque sur place à emporter

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.

Il peut s'agir d'un établissement de vente :

  •  (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes) sur place

  • ou  (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet). à emporter

À noter

Les débits de boissons (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit. temporaires

Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 licences :

  • Boissons  : vente libre. Il n'y a (anciennement Licence I ou petite licence). sans alcool pas besoin de licence

  • Boissons avec taux d'alcool  : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. : (licence 3) inférieur ou égal à 18 Licence III

  • Boissons avec taux d'alcool  : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. : (licence 4) supérieur à 18 Licence IV

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Restaurant

Groupe 1 : boissons sans alcool

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux (gin, vodka, whisky, etc.) supérieur à 18° d'alcool

Licence IV, dite ou grande licence licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

À noter

La catégorie 2 de boissons n'existant plus, les anciennes licences II en cours de validité deviennent des licences III.

Les marchands (, camionnettes de restauration, camions pizza, etc.) peuvent vendre seulement des boissons avec un taux (vin, bière, cidre, porto, poiré, etc. et boissons sans alcool). Il leur est interdit de vendre des alcools forts (whisky, vodka, rhum, pastis, etc.). Seule la les concerne. ambulants inférieur ou égal à 18 d'alcool

Sur place

Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une (pour tous les alcools) ou d'une (pour seulement les vins, cidres et bières). licence de restaurant petite licence restaurant

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. La ou la ne sont alors pas nécessaires. licence restaurant petite licence restaurant

À savoir

Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l'alcool doivent posséder l'une de ces 2 licences : ou . Cela ne s'applique pas à ceux proposant seulement le petit-déjeuner. licence de restaurant petite licence restaurant

À emporter

L'établissement qui possède une ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence. licence restaurant

Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire :

  • soit de la , pour le cidre, le vin et la bière, petite licence à emporter

  • soit de la , pour les alcools de plus de 18. licence à emporter °

Les marchands de restauration ambulants comme les n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18. °

Attention

Pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation.

Sur le bon de commande ou facture d'une vente à distance d'alcool, le vendeur doit écrire la mention  (en plus de la description des produits, de ses coordonnées et de celles de l'acheteur). "produit soumis à un "

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar).

Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter . certaines règles

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Ne pas être sous tutelle

  • Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).

Une commune délivre un nombre limité de licences.

Il est interdit de délivrer une licence III (licence 3 appelée aussi licence restreinte) dans une commune où le des établissements ayant une et ceux ayant une dépasse la proportion . total licence III licence IV d'un débit pour 450 habitants

Cette interdiction n'est pas valable dans le cas d'une ouverture d'établissement par transfert.

Pour de débit de boissons ou de restaurant, il faut : obtenir une licence

  • Détenir un , délivré après une formation spécifique permis d'exploitation

  • Effectuer une d'ouverture (ou de ou de ) déclaration préalable mutation translation

  • Recevoir le prouvant la détention d'une licence récépissé de déclaration

    • Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une . formation spécifique obligatoire

    Il est délivré par l' qui réalise cette formation. organisme agréé

    Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées.

    La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.

    La agréés diffère selon que la vente se fait ou . liste des organismes sur place à emporter la nuit

    Cette formation dure environ (2,5 jours). 20 heures

    Elle doit être réalisée en présentiel.

    Le permis d'exploitation est . Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. valable 10 ans

    Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.

    Services en ligne et formulaires

    À noter

    Pour les , une de seulement est obligatoire. loueurs de chambres d'hôtes formation allégée 7 heures

    Pour , vous devez faire une (ou de ou de ) du restaurant ou du débit de boissons. recevoir la licence déclaration d'ouverture mutation translation

    Vous remplissez pour cela le . Vous le transmettez à la mairie ou à la préfecture avec les documents nécessaires (justificatifs d'identité et permis d'exploitation valide). formulaire ci-dessous

    Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins  l'ouverture, la mutation ou la translation du débit. 15 jours avant

    À noter

    Dans le cas d'une à la suite d'un le délai de déclaration est d'1 mois après le changement d'exploitant. mutation décès,

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Après avoir rempli et transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit un qui constitue la qu'il possède une . récépissé preuve licence

    Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson (c'est le rôle du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l' au ). immatriculation de l'entreprise RNE

    Selon le lieu où se situe l'établissement, vous devez aux autorités administratives suivantes : transmettre les documents

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de . validité indéterminée

    Cependant, en cas d' de l'établissement, la licence est annulée au bout de . arrêt d'exploitation 5 ans

    Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.

    En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

    Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture et effectuer son immatriculation au (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises. registre national des entreprises

    Attention

    Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

    Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions.

    Dans le même département

    Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé.

    En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.

    Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.

    Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie.

    Dans un autre département

    Un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département.

    Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes.

    Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping.

    Autorisation ou refus de transfert

    En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours.

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

    Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Il ne peut plus être transféré de lieu.

    Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

    Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

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