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Qui peut devenir commerçant ?

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Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être . Si vous avez entre , vous devez être . Vous ne devez pas avoir été en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont . Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de ou d'un pays (, ou Suisse). Des aides sont prévues pour les . majeur 16 et 18 ans mineur émancipé condamné interdits France européen UE EEE entrepreneurs étrangers

On parle de pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces. capacité commerciale

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

Attention

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans révolus

  • Être mineur émancipé

À savoir

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour . demander une émancipation

Il existe une  : n'a pas le droit d'être commerçant. exception le majeur sous tutelle ou sous curatelle

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le avec certains commerces peut être . cumul interdit

En règle générale, il est de une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. interdit cumuler

Cependant, une . dérogation peut être obtenue sous certaines conditions

Cas général

Vous pouvez avec la profession de commerçant. cumuler plusieurs activités dans le secteur privé

Vous devez dans votre qu'aucune mention ne s'y oppose. vérifier contrat de travail

Il s'agit d'une mention appelée . "clause de non-concurrence"

Exceptions

Vous de devenir commerçant, si vous exercez l'un des suivants : n'avez pas le droit en parallèle métiers

  • . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. Officier public ministériel

  • Avocat, et (liquidateur) administrateur judiciaire mandataire judiciaire

  • et expert-comptable Commissaire aux comptes

  • Architecte

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été à l'une des suivantes : condamné 2 peines

  • Interdiction d'exercer pour

  • Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est par un juge à la suite d'une . prononcée infraction

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

  • Fraude fiscale (fraude sur la , le , la , sur le , etc.) TVA droit de timbre taxe de publicité foncière CA

  • Travail dissimulé

  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une ) cessation de paiements

Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une dans les . faillite personnelle 15 dernières années

Attention

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes et cette interdiction est . inscrit au mentionnée au

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 375 000 €

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 30 000 €

Si vous venez d'un pays de l', de l' ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française. UE EEE

On parle de pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces. capacité commerciale

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

Attention

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le avec certains commerces peut être . cumul interdit

En règle générale, il est de une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. interdit cumuler

Cependant, une . dérogation peut être obtenue sous certaines conditions

Cas général

Vous pouvez avec la profession de commerçant. cumuler plusieurs activités dans le secteur privé

Vous devez dans votre qu'aucune mention ne s'y oppose. vérifier contrat de travail

Il s'agit d'une mention appelée . "clause de non-concurrence"

Exceptions

Vous de devenir commerçant, si vous exercez l'un des suivants : n'avez pas le droit en parallèle métiers

  • . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. Officier public ministériel

  • Avocat, et (liquidateur) administrateur judiciaire mandataire judiciaire

  • et expert-comptable Commissaire aux comptes

  • Architecte

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été à l'une des suivantes : condamné 2 peines

  • Interdiction d'exercer pour

  • Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est par un juge à la suite d'une . prononcée infraction

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

  • Fraude fiscale (fraude sur la , le , la , sur le , etc.) TVA droit de timbre taxe de publicité foncière CA

  • Travail dissimulé

  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une ) cessation de paiements

Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une dans les . faillite personnelle 15 dernières années

Attention

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes et cette interdiction est et au . inscrit au mentionnée au RNE

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 375 000 €

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 30 000 €

Si vous venez d'un pays autre que l', que l' ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France. UE EEE

La 1 démarche consiste à choisir, puis . re demander et obtenir un titre de séjour en France

Welcome to France

Le site internet vous aide aussi à selon votre situation d'entrepreneur. choisir le titre de séjour qui vous correspondra

Le site propose un en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation. Welcome to France parcours personnalisé

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une par exemple), vous pouvez bénéficier du . passeport Talent

On vous les . explique conditions d'obtention en fonction de votre profession

Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre . installation sera facilitée

Il permet de travailler en France pendant . Il est renouvelable. 4 ans

Et aussi sur service-public.fr

Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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