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Droits de succession et de donation

Droits de succession

Droits de donation

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

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Héritage
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité

Règlement d'une succession
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Saisir le fisc
Argent - Impôts - Consommation

Transmettre son entreprise
Étapes de vie

Où s'informer ?

Notaire
Pour s'informer
Conseil supérieur du notariat
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Ministère chargé des finances
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Ministère chargé des finances