Droits de donation - Calcul et paiement
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le . Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître. abattements donateur
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer . chacun des biens donnés
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. 60 %
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder . Vous recevez uniquement la du bien. l'usufruit nue-propriété
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez suivant : utiliser le simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de . démembrement du droit de propriété
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
À noter
Certaines donations sont de sous certaines conditions, notamment les . exonérées droits de donation dons familiaux d'une somme d'argent
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé . droits de donation
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs . abattements
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même à un même sur une . donateur donataire période de 15 ans
Exemple
Si vous avez reçu de votre parent, un don de en 2015, un autre don exonéré de sera possible en 2030. 100 000 € 100 000 €
Si vous avez reçu de votre parent un don de en 2015, puis un 2 don de en 2025, un autre don exonéré de sera à nouveau possible en 2030. 50 000 € e 50 000 € 50 000 €
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Exemple
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de pour chacun de ses parents. Soit un maximum de par enfant et de pour les 2 enfants. 100 000 € 200 000 € 400 000 €
Le montant de entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. l'abattement dépend du lien de parenté
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 80 724 €
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 100 000 €
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité). er
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 31 865 €
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 5 310 €
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 15 932 €
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 7 967 €
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €
Des abattements spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ). Renseignez-vous auprès d'un notaire. certaines donations d'entreprises parts sociales actions
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Exemple
Vous bénéficiez d'un abattement de si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à . 75 % certaines conditions
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant () sur lequel les droits de donation sont calculés. somme nette taxable
Les s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement. droits de donation
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de , vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 300 000 € 100 000 € 200 000 €
Les tarifs des droits de donation entre le bénéficiaire de la donation et le . dépendent du lien de parenté donateur
Barème sur le montant restant :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 15 932 € |
10 % |
|
De à 15 933 € 31 865 € |
15 % |
|
De à 31 866 € 552 324 € |
20 % |
|
De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
|
De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
|
De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
|
De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
|
De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
|
De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
|
De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
|
De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
|
De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
|
De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
|
De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
|
De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
|
De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
|
De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Barème sur le montant restant :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 24 430 € |
35 % |
|
Plus de 24 430 € |
45 % |
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits de donation à payer. 50 % 305 €
Des réductions spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ). certaines donations d'entreprises parts sociales actions
Si le a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de des droits, si la donation est faite en . donateur 50 % pleine propriété
Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé ) de payer les droits de donation, . donataire sauf en cas d'exonération
Toutefois, le peut prendre les droits à sa charge. donateur
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Les droits de donation sont dus dès le . jour de la donation
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits . au moment de la déclaration du don
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
À savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : , , . donation immobilière donation-partage donation entre époux
Ils dépendent du type de don effectué.
Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.
Si vous déclarez votre , vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants : don en ligne
-
Carte bancaire
-
Prélèvement
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous utilisez un , vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants : formulaire papier
-
Espèces dans la limite de 300 €
-
Virement bancaire
-
Chèque
Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
-
Valeurs du Trésor
-
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
-
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à . 10 000 €
La dation peut porter sur les biens suivants :
-
Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
-
Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
-
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier . RAR
Le paiement des droits se fait par . virement sur le compte du notaire
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
-
Valeurs du Trésor
-
Dation
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
-
Droits de donation
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à . 10 000 €
La dation peut porter sur les biens suivants :
-
Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
-
Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
-
Bois, forêts ou espaces naturels
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier . RAR
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances -
Notaire
Conseil supérieur du notariat - Chambre départementale des notaires
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 776
Valeur de la donation - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances -
Je fais une donation
Ministère chargé des finances
Liste des pièces à fournir
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