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Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

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Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de . donation

Il consiste à remettre un bien , tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent. de la main à la main

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des . valeurs mobilières

À savoir

Si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen), il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un . La valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre. Si cette condition est respectée, vous n'avez rien à déclarer. présent d'usage

Le don manuel est , vous ne pourrez pas l'annuler. irrévocable

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux. donation d'un bien immobilier

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite (aussi appelé donataire). par celui qui reçoit le don

Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants : représentant légal

  • Enfant mineur

  • . Majeur protégé

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le ) ou à la suite d'un contrôle. donataire

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi

Vous devez impérativement vous connecter à . votre espace personnel

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur

À savoir

Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer via le formulaire de déclaration

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. double exemplaire

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi

Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire, que la déclaration. paiement en même temps

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer via le formulaire de déclaration

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser le formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire

Où s'informer ?

À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire, que la déclaration. paiement en même temps

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur

Vous pouvez à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer le don en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur

Utilisez le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Adressez le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement : double exemplaire

Où s'informer ?

, vous devrez les droits en utilisant le formulaire suivant : Dans le mois suivant le décès du donateur déclarer le don et payer

Services en ligne et formulaires

Vous devrez adresser ce formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

Dans ce cas, vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale. au plus tard un mois après

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi

Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire, que la déclaration. paiement en même temps

La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

Dans ce cas, vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale. au plus tard un mois après

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer via le formulaire de déclaration

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser le formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire

Où s'informer ?

À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire, que la déclaration. paiement en même temps

L'impôt s'appelle . droits de donation

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes : imposable

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation () règle du rappel fiscal d'une donation antérieure

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

  • Le don est constaté dans un acte soumis à . enregistrement

À savoir

Le peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux. donateur

Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

La calcul dépend de la date du don :

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens suivantes : à l'une des 2 dates

  • Jour de la déclaration du don

  • Jour où le don est effectué.

C'est la qui est retenue. valeur la plus élevée

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au du don. jour de la déclaration

Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur. abattement

tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur. Les tarifs des droits de donation

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Où s'informer ?

Textes de référence

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