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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d'acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en . CDI

C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.

Le contrat de travail est rompu . immédiatement

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

ou Harcèlement moral sexuel
du salaire Non-paiement
de travail sans l'accord du salarié Modification du contrat
Absence d'organisation des obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur) visites médicales

La prise d'acte est possible . Toutefois, elle n'est pas possible durant la . à tout moment période d'essai

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Services en ligne et formulaires

Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir . le conseil de prud'hommes (CPH)

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va soit requalifier la prise d'acte soit en , soit en . licenciement démission

Le conseil de prud'hommes a pour rendre sa décision. 1 mois

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un , préavis

Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un . licenciement

Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

(légale ou conventionnelle) Indemnité de licenciement
Indemnités compensatrices de et de congés payés préavis
Indemnités pour ou licenciement injustifié licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.

Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une pour le préavis non effectué. indemnité compensatrice de préavis

Le salarié touche les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

À noter

Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.

Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage () dès la fin du contrat de travail. ARE

Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.

Le salarié ne touche pas d'indemnités.