Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ? Nous faisons un point sur la réglementation. notification
Lorsque que le contrat de travail du salarié en est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié. CDI
Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié . doit être payé comme s'il avait travaillé
C'est ce que l'on appelle l'indemnité compensatrice de préavis.
À noter
Le salarié qui rompt son avant la fin prévue doit respecter un préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié de faire ce préavis. CDD pour une embauche en CDI
Non. Elle n'est pas due que dans certaines situations.
L'indemnité compensatrice de préavis lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis. est due
L'indemnité compensatrice de préavis quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur accepte. n'est pas due
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié . n'est pas due licencié pour faute grave ou faute lourde
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de par le conseil de prud'hommes. est due résiliation judiciaire acceptée
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié accepte le , varie selon l'ancienneté du salarié : contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée du préavis :
L'indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP. n'est pas due
À noter
L'employeur (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP. verse à France Travail
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié pour , c'est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel. n'est pas due inaptitude d'origine non professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié pour , c'est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle. n'est pas due inaptitude d'origine professionnelle
Cependant, il touche une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis . Il n'existe pas de préavis dans ce cas. n'est pas due
Il existe toutefois des . délais de procédure
L'indemnité compensatrice lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la du contrat de travail du salarié. est due prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de . n'est pas due rupture de la période d'essai
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
La partie à l'initiative de la rupture doit toutefois prévenir l'autre partie dans un délai appelé . délai de prévenance
L'indemnité compensatrice de préavis lorsque qui employait un salarié à son domicile décède. est due le particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de confié à une assistante maternelle. est due décès de l'enfant du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est . est due sans cause réelle et sérieuse
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis et que, , le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n'a pas droit à l'indemnité. pendant le préavis
À noter
Des peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes. dispositions conventionnelles
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
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Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise. égal au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L'employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé.
L'indemnité compensatrice peut être payée a l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.
, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes : Oui
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé. indemnités journalières
, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi. Oui
, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à dans les mêmes conditions que le salaire. Oui l'impôt sur le revenu
, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Oui
, l'indemnité compensatrice de préavis est et dans les mêmes limites que le salaire. Oui saisissable cessible
Textes de référence
- Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement - Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
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Liste des pièces à fournir
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