Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
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Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
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Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif
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Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du de licenciement et de l' du salarié dans l'entreprise. motif ancienneté
L'indemnité de licenciement est due au salarié en qui fait l'objet d'un licenciement pour , ou pour . CDI motif personnel économique inaptitude
En cas de licenciement pour , l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité. faute grave ou lourde dispositions conventionnelles usage
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf ). cessation pour force majeure
En cas de lorsque le licenciement a été , l'indemnité doit être versée aux . décès d'un salarié notifié ayants droit
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins au service du même employeur. 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Ce calcul s'effectue de la lettre de licenciement. à la date d'envoi
Des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure. dispositions conventionnelles usage
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement. bruts
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période. temps partiel proportionnellement
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de (soit à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = . 1 000 € 2 000 € 2 000 €
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein. un congé parental d’éducation à temps partiel
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : salaire de référence
-
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
-
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. en proportion e
À noter
Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois l'arrêt. précédant
Calcul de l'ancienneté
est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. L'ancienneté
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets. proportionnellement
Exemple
Pour un salaire de référence de , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = . 1 500 € 1 312,50 €
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement. bruts
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
-
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
-
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période. temps partiel proportionnellement
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de (soit à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= . 1 000 € 2 000 € 6 000 €
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein. un congé parental d’éducation à temps partiel
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : salaire de référence
-
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
-
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. en proportion e
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. L'ancienneté
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets. proportionnellement
Exemple
Pour un salaire de référence de , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = . 1 500 € 5 125 €
À savoir
Des , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. dispositions conventionnelles
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Services en ligne et formulaires
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Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Ministère chargé du travail
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes : conventionnelle
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Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
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Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
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Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
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Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
À noter
L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas. plus favorable pour le salarié
L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu. licenciement plan de sauvegarde de l'emploi en partie exonérée
Le montant correspondant à l' collective est indemnité fixée par la loi ou la convention exonéré en totalité.
, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : Si vous avez reçu un montant supérieur
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2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
-
Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2023 ( pour les indemnités versées en 2024). 263 952 € 278 208 €
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de . 120 000 € 70 000 € 40 000 €
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit . 70 000 €
Ce montant est supérieur à de l'indemnité perçue (/2 = ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à ( x 2). 50 % 120 000 € 60 000 € 80 000 € 40 000 €
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de . 80 000 €
Le surplus de - ) est imposable. 40 000 (120 000 € 80 000 €
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions. CSG CRDS
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de , dans la limite de . cotisations sociales 92 736 €
Exemple
Si un salarié touche une indemnité de licenciement d'un montant de exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. 40 000 €
En revanche, s'il perçoit une indemnité de exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de . 100 000 € 92 736 €
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit ( - ), est soumise à cotisations sociales. 7 264 € 100 000 € 92 736 €
Attention
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable. 463 680 €
L'indemnité de licenciement est exonérée de et selon la plus petite des 2 limites suivantes : CSG CRDS
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Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
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Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales
Exemple
Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale + ) d'un montant de exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. indemnité supra-légale 40 000 €
Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à . 15 000 €
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de . 15 000 €
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des restants ( - ). 25 000 € 40 000 € 15 000 €
Attention
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable. 463 680 €
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
Ministère chargé des finances -
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution - Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité - Code du travail : article L3123-5
Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel) - Code du travail : article L1471-1
Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
Services en ligne et formulaires
-
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Ministère chargé du travail -
Rechercher une convention collective étendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Liste des pièces à fournir
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