Passeport

Faire une donation

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le , transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un . donateur donataire

Le donataire doit la donation pour qu'elle se réalise. accepter expressement

Attention

La donation est différente du et du . don manuel présent d'usage

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la de gérer vos biens capacité juridique

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une . donation à certaines associations

À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses . représentants légaux

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une . donation au dernier vivant

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une . donation au dernier vivant

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des ou . biens immobiliers mobiliers

À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans , vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le . Vous pouvez aussi prévoir une dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance. descendance droit de retour légal clause de retour

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une . Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la . héritiers réservataires part d'héritage minimale réserve héréditaire quotité disponible

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une . action en réduction

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un . pacte successoral

Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Exemple

Vous avez un patrimoine de et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 150 000 € 50 000 € 50 000 €

Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Exemple

Vous avez un patrimoine de . Au moment de votre succession, votre époux recevra . Vous pouvez donner les restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 50 000 € 150 000 €

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

Vous devez payer des . Toutefois, vous pouvez dans certains cas . droits de donation bénéficier d'une exonération

Si votre donation comporte un , vous devez aussi payer des . bien immobilier frais de publicité foncière

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des . frais de notaire

Le montant des que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en des biens donnés. émoluments pleine propriété

Émoluments pour une donation
Type de donation	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d'argent	De à 0 € 6 500 €	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
	De à 6 500 € 17 000 €	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
	De à 17 000 € 60 000 €	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De à 0 € 6 500 €	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
	De à 6 500 € 17 000 €	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
	De à 17 000 € 60 000 €	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. expressément acceptée

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de ans à partir du jour où la donation a été faite. 5

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Annulation après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le à accomplir certaines charges. donataire

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au . donateur

Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par en justice. assignation

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous devez demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. 5

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le est dans l'un des cas suivants : donataire

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des , injures ou sévices graves à votre encontre délits
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou pour vous permettre de survivre. en nature

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l'annulation par en justice. assignation

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous devez demander l'annulation dans un délai d' an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. 1

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Sauf dans le cas d'une , vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation. donation entre époux

Vous devez demander l'annulation par en justice dans un délai de ans à partir de la naissance ou de . assignation 5 l'adoption plénière