Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :
-
Décidée volontairement par le dirigeant
-
À la suite d'une liquidation judiciaire
-
À la suite du décès de l'entrepreneur
La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
-
Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
-
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
-
Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?
La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.
À savoir
En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décès pour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.
Comment déclarer ses bénéfices ?
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 . Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G .
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
-
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
-
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G .
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 . Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B .
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
-
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
-
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 . Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD .
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
-
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
-
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Conséquences sur la TVA
Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée .
La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.
Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
-
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI .
-
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Cerfa n°10968
Ministère chargé des finances
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
-
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI .
-
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € .
L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :
Services en ligne et formulaires
-
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Cerfa n°10960
Ministère chargé des finances
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
-
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI .
-
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .
Payer la CFE
Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
-
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière
-
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
-
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière
-
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace particulier du site impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Déclarer la CVAE
L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD .
Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A
BIC - Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
BNC : déclaration contrôlée - Code général des impôts : article 102 ter
Micro-BNC - Code général des impôts : article 50-0
Micro-BIC et Micro-BNC - Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclaration BNC - Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultats - Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié de TVA - Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
Ministère chargé des finances -
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances -
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances -
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Cerfa n°15949*07
Ministère chargé des finances -
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Cerfa n°15948
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances -
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Cerfa n°10960
Ministère chargé des finances -
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD Cerfa n°14030
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF Cerfa n°14357
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
