Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Cerfa 14357
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Fiches associées
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Professionnels - Je clos
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Professionnels - 5- Fermer l’entreprise
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Professionnels - 5- Fermer l’entreprise
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Professionnels - Contribution économique territoriale (CET)
- Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
