Passeport

Si vous être Français et que vous habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). résidez

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. l'ordre public

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un valable testament

• Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès

Si vous êtes Français habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). résidant

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. l'ordre public

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de . prélèvement compensatoire

Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

• Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès

• La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

• La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un valable testament

• Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.