Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un qui souhaite un salarié doit que l'étranger a un ou une . Lorsque un salarié étranger non européen n'a ou de , l'employeur ne dans l'entreprise : il doit de travail. Nous faisons le point sur la réglementation. employeur embaucher étranger non européen vérifier titre de séjour autorisant le travail autorisation de travail plus d'autorisation de travail titre de séjour valide peut pas le garder rompre le contrat
L'employeur doit le licenciement au salarié en ou la rupture par anticipation pour un salarié en . notifier CDI CDD
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un . entretien préalable
Si le salarié est , il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. représentant du personnel
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de . force majeure
À savoir
En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure . Il peut prononcer une rupture pour sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire. disciplinaire faute grave
Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un ou un . CDI CDD
Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé ). ou illicitement
Le salarié licencié peut percevoir une . L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer. indemnités de licenciement préavis
Le montant de l'indemnité correspond :
-
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
-
Soit, , au montant cumulé des et de . s'il est plus favorable indemnités de licenciement préavis
En complément, le salarié peut demander des auprès du s'il peut justifier d'un préjudice. dommages-intérêts conseil de prud'hommes
À noter
En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. travail dissimulé
Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé ). ou illicitement
L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'. indemnité de précarité
Le montant de l'indemnité correspond :
-
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
-
Soit, , au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la . s'il est plus favorable prime de précarité
En complément, le salarié peut demander des auprès du s'il peut justifier d'un préjudice. dommages-intérêts conseil de prud'hommes
À noter
En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. travail dissimulé
Oui, l'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation. pénale peine de prison amende administrative
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 200 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé - Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière - Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales - Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Liste des pièces à fournir
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