Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, . vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l' du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. attribution préférentielle
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d'un dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) : droit exclusif sur le bail
-
Vous avez signé le bail tous les 2
-
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre . préavis (congé) au bailleur
À savoir
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. l'année qui suit le décès
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail. descendants ascendants
En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une . réglementation différente
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. l'année qui suit le décès
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en avec les héritiers du défunt. indivision
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. l'année qui suit le décès résidence principale
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une l'attribution préférentielle soulte.
Vous n'avez de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé. pas de droit
Toutefois, durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. l'année qui suit le décès résidence principale
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
du défunt. Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
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La des biens pour 1 enfant moitié
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Les des biens pour 2 enfants 2/3
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Les des biens pour 3 enfants et plus. 3/4
La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. quotité disponible
Exemple
Le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit . 200 000 € 150 000 € 50 000 € 50 000 €
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. pas de droits de succession à payer
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. pas de droits de succession à payer
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
-
Vous avez signé le bail tous les 2
-
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre . préavis (congé) au bailleur
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. l'année qui suit le décès
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail. descendants ascendants
En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une . réglementation différente
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. l'année qui suit le décès
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en avec les héritiers du défunt. indivision
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. l'année qui suit le décès résidence principale
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, gratuit d'occupation temporaire. vous priver de ce droit
Au moment de la succession, vous pouvez , si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament. vous faire attribuer en priorité le logement
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. l'année qui suit le décès résidence principale
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, gratuit d'occupation temporaire. vous priver de ce droit
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la . quotité disponible
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Liste des pièces à fournir
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