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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Vous avez un au sujet de votre ou du remboursement ? Le peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge. litige bail d'habitation d'un crédit à la consommation juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection est un du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. juge spécialisé

Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un . crédit à la consommation

Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.

Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre au sujet de la restitution du . Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés. bailleur dépôt de garantie

Attention

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de , de ou . Pour ces contentieux, vous devez utiliser des . protection des majeurs surendettement d'expulsion procédures spécifiques

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par , par ou par . requête assignation requête conjointe

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas .

Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède . 5 000 €

Vous devez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque à . obligatoirement le montant de vos demandes est inférieur ou égal 5 000 €

Attention

il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne ou le . les mesures de protection surendettement

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Cerfa n°16041*02
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. greffe

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice. assignation

Où s'informer ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. conclusions

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal . au moins 15 jours avant la date d'audience

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une . procédure en référé

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du . lieu où se situe le bien loué

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du . lieu du domicile du

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

À noter

Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les . frais du procès dépens