Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est . acte de décès dépendent du lieu du décès gratuite
Nous vous présentons la démarche.
peut demander un acte de décès, . Toute personne sans justification particulière
Vous pouvez faire votre demande , ou sur internet par courrier sur place.
Un téléservice est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez ou ou . avoir créer un compte Service-Public.fr vous connecter via
Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.
Où s'informer ?
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. la faire en vous rendant sur place
Où s'informer ?
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
L'acte de décès vous est remis immédiatement.
Oui, la demande d'un acte de décès est . gratuite
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
-
Date, heure et lieu du décès
-
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
-
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de du défunt. l'acte de naissance
peut demander un acte de décès, . Toute personne sans justification particulière
Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Un téléservice est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec . FranceConnect
Le délai de délivrance d'un acte de décès est . d'environ 20 jours
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez , sur papier libre, auprès du (ministère des affaires étrangères). faire votre demande par courrier Service central d'état civil de Nantes
Où s'informer ?
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est . d'environ 30 jours
Attention
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
-
Date, heure et lieu du décès
-
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
-
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de du défunt. l'acte de naissance
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Si le décès a eu lieu en France -
Service central d'état civil (Scec)
Si le décès a eu lieu à l'étranger
Textes de référence
- Code civil : article 79
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Liste des pièces à fournir
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