Passeport

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un , ou . acte de naissance de mariage de décès

Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de les informations officielles liées à l'état civil Pacs tenir à jour

Une mention marginale est positionnée , dans la marge, de l'acte d'état civil. sur le côté

Elle indique, entre autres, la , la et le (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné. nature date lieu de l'événement

Elle comporte également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature. date à laquelle la mention est apposée officier d'état civil

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
d'un enfant Reconnaissance	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
et modification du nom de famille Changement de prénom	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe	Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple répertoire civil	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de . RC demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil

Si l'acte complété par la mention figure sur un , ce livret doit également être . livret de famille mis à jour

À savoir

Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement . De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de . modifiée demander sa correction

Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger