Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Service en ligne)
s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat. Télérecours citoyens
Il permet :
-
d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
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et de de suivre l'état d'avancement de son dossier.
À noter
n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Télérecours citoyens
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Conseil d'État
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