Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1 et dernier ressort, et les décisions dont l'appel doit être obligatoirement fait . er devant le Conseil d'État
À savoir
Le courrier qui accompagne la de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non. notification
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
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Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
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Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée
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: le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution. Non conformité de la loi à la Constitution
La situation varie selon que vous résidez en ou en , et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction. métropole outre-mer
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les . référés
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la du jugement. notification
Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un . référé
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un . référé
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un . référé
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un . référé
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Où s'informer ?
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Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de . contravention de grande voirie
La lettre d'accompagnement de la du jugement doit vous en informer. notification
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice citoyens : Télérecours
Services en ligne et formulaires
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
La doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète. requête
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la . brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
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Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
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Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
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Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
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Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
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Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.
La doit être déposée auprès du de la cour administrative d'appel. requête greffe
Consultez le courrier accompagnant la de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser. notification
Où s'informer ?
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Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
La doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète. requête
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
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Copie de la décision contestée
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Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec . requête RAR
Consultez le courrier accompagnant la de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser. notification
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
La doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète. requête
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
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Copie de la décision contestée
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Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application . Télérecours
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.
L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un . sursis à exécution
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.
L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier ou via le téléservice Télérecours. RAR
Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.
À la fin de l'audience, l'affaire est . mise en délibéré
La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la . notifie
Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une contre la décision rendue par la cour d'appel. demande en révision
Mais vous pouvez faire ou un contre la décision de la cour d'appel. opposition recours en cassation
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de de la décision du juge. notification
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Liste des pièces à fournir
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