Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)
Cerfa 11417
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Attention
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif .
Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne . Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.
Plus d’informations sont disponibles sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Ministère chargé des finances
Fiches associées
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Professionnels - Je clos
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Professionnels - Je clos
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Professionnels - 5- Fermer l’entreprise
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Professionnels - 5- Fermer l’entreprise
- Déclarer et payer la TVA
Professionnels - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Professionnels - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Professionnels - Je crée
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Particuliers - Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Particuliers - Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Professionnels - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Professionnels - Taxes diverses
- Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Professionnels - Transports
