Entreprises

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Cerfa 10968

Le formulaire 3517-AGR-SD (CA12 A) sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2 ^e jour ouvré suivant le 1 ^er mai de l'année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Services en ligne et formulaires

Compte professionnel portailpro.gouv
Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace , l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières .

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »