Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
Lorsqu'une entreprise individuelle rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir indiqué le montant de ses bénéfices lors de sa déclaration annuelle de revenus.
L'entreprise doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
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: autres dettes, existence d'un plan en cours, etc. Contexte de la demande
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Origine et nature des difficultés
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pour rétablir la situation Actions prises
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Estimation de la durée nécessaire pour et la rétablir sa situation durée souhaitée de l'échéancier
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Autres documents qui pourraient être pour l'examen de la demande. utiles
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
Services en ligne et formulaires
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les qui suivent sa demande. 48 heures
Où s'informer ?
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les qui suivent sa demande. 15 jours
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la . La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard. remise des
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard - Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement
