Entreprises

Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)

Une entreprise individuelle faisant face à des peut demander des auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à sous la forme . difficultés exceptionnelles et ponctuelles délais de paiement titre exceptionnel d'un plan de règlement

Toute entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) qui rencontre des ne lui permettant pas de pouvoir remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, de lui fournir un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales. difficultés ponctuelles et imprévisibles

Elle doit cependant être . à jour de ses obligations fiscales déclaratives courantes

Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités).

En revanche toutes les dettes fiscale ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes :

Prélèvement à la source
Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)
Intérêt de retard de recouvrement
Lorsque la dette est une pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. étape préalable obligatoire droits d'enregistrement (droits de mutation)

La demande doit être faite par l'entrepreneur individuel auprès du dont il dépend : service des impôts des entreprises (SIE)

Où s'informer ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande peut être faite lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les de l'entreprise et indiquer de manière détaillée les dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés. par écrit ou à l'oral difficultés financières circonstances

Il est préférable de pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délai de paiement. Si l'entrepreneur ne peut pas présenter de garantie, la demande a moins de chance d'être acceptée par le . proposer des comptable public

À savoir

L'entreprise individuelle peut également saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF), qui étudiera son dossier et proposera avec l'aide des administrations fiscale et sociale un plan de règlement.

L'obtention d'un délai de paiement est un . Le qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que l'entreprise . évènement exceptionnel comptable public détient ou non une

Lorsqu'une entreprise , le qui reçoit la demande de délai de paiement accorde le délai de paiement. L'acceptation automatique ne concerne que les dettes qui sont dues au retard de paiement de l'État. Le délai accordé ne pourra alors pas dépasser la limite du délai dans lequel l'État doit payer sa dette à l'entreprise. De plus, le délai de paiement est accordé automatiquement seulement pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l'État envers l'entreprise. détient et justifie une créance sur l'État comptable public systématiquement

La créance doit cependant être , elle doit résulter d'un droit à paiement justifié par une attestation. Celle-ci est établie par le qui liquide la dépense. La créance doit également être . La créance doit également être . Cela signifie que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée : son paiement est forcément exigé. certaine service ordonnateur exigible exigible

Attention

L'entreprise individuelle qui détient une créance sur une collectivité territoriale n'obtient pas systématiquement de délai de paiement. Les règles sont alors celles qui s'appliquent en l'absence de créance sur l'État.

Le qui reçoit la demande de délai de paiement va étudier la situation de l'entreprise avant de prendre sa décision. Il va vérifier que l'entreprise est habituellement à jour dans ses échéances fiscales. Il va vérifier que le retard provient de (par exemple, un agriculteur perd sa récolte à cause d'une période de gel en plein mois d'août). comptable public difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles

Une fois que le a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de l'entreprise : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition. comptable public

L'entreprise doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un contenant les est remis au chef d'entreprise. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. Le chef d'entreprise doit y ajouter la date de la signature, la mention manuscrite et sa signature pour au plan proposé. formulaire informations essentielles du plan de règlement « lu et approuvé » formuler son engagement

Le formulaire doit ensuite être par le comptable public ou un agent placé sous son autorité. contresigné

À savoir

Le plan de règlement peut prévoir la possibilité d'être . renégocié

En cas de des obligations fiscales d'une entreprise, l'État peut pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont . Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que l'entreprise respecte son plan de règlement. retard de paiement engager des poursuites suspendues

Attention

Si des poursuites ont déjà été engagées avant la mise en place du plan de règlement, celui-ci n'a pas d'impact sur celles-ci.

Les dettes d'une entreprise doivent être afin d'être rendues publiques. C'est le qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de l'entreprise et ainsi freiner les échanges commerciaux. inscrites au privilège du Trésor comptable public

Lorsque l'entreprise respecte son plan de règlement, cette inscription . n'est plus obligatoire

Dans la mesure où l'entreprise individuelle respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr : attestation fiscale

Services en ligne et formulaires

Attestation de régularité fiscale Cerfa n°10640*19 - 50291*19
Ministère chargé des finances

Le qui a accordé le plan de règlement vérifie que l'entreprise individuelle auxquelles elle s'est engagées. Il vérifie également que l'entreprise remplit ses obligations fiscales (déclarations et paiements) courantes qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement. comptable public respecte bien les échéances

Le comptable public met fin au plan de règlement . On appelle cela la . Il informe l'entreprise individuelle des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement par . dès le 1 manquement courrier recommandé avec accusé de réception

Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public pour obtenir le règlement des dettes fiscales de l'entreprise en actionnant les garanties mises en place lorsqu'il y en a. engage une action en

La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor qui suivent la réception par l'entreprise de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait). dans les 2 mois