Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuel ou trimestriel de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
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Le : autres dettes, existence d'un plan en cours... contexte de la demande
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L'origine et nature des difficultés
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Les pour rétablir la situation actions prises
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Estimation de la durée nécessaire pour et la rétablir sa situation durée souhaitée de l'échéancier
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Autres documents qui pourraient être pour l'examen de la demande. utiles
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
Services en ligne et formulaires
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les qui suivent sa demande. 48 heures
Où s'informer ?
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les qui suivent sa demande. 15 jours
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la . La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard. remise des
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard - Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement
