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Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

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En cas de difficultés à régler une dette fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique auquel les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. La démarche est confidentielle.

La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise (société ou entreprise individuelle) qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Elle peut également être saisie par ou par un dans le cadre de sa mission de détection-prévention. un de ses membres

L'entreprise qui souhaite faire appel à la CCSF doit être à jour dans le . Elle doit également être à jour dans le . paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales dépôt de ses déclarations fiscales et sociales

L'entreprise peut demander des directement auprès de et auprès de l'administration fiscale ( ou ) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de combiner les 2 demandes de délais de paiement en une seule. délais de paiement l'Urssaf entreprise individuelle société

De plus, la saisine de la commission est et . Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. gratuite confidentielle

Les règles pour saisir la CCSF varient en fonction de la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : ou autres cas : très petite entreprise (TPE)

L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.

Elle doit compléter le suivant : dossier

Services en ligne et formulaires

Elle doit joindre à sa demande les  : documents suivants

  • Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise

  • Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales

  • Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1 janvier de l'année en cours er

  • État actuel de la trésorerie de l'entreprise

Le dossier doit être envoyé au de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située : secrétaire permanent

Où s'informer ?

L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un . Le dossier varie en fonction de la taille de l'entreprise. dossier de saisine

Il doit joindre à sa demande les  : documents suivants

  • État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite)

  • État des éléments de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce... d'actifs

  • Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé

  • Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics

  • Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement

Le dossier doit être envoyé au de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située : secrétaire permanent

Où s'informer ?

La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.

Ce plan peut concerner de l'entreprise. Il est adopté si la décision est prise à de la commission. une ou plusieurs dettes l'unanimité des membres

La commission notifie l'entreprise de sa décision . par écrit

Elle a à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est rejetée. 2 mois

À savoir

L'accord du plan de règlement entraine la des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise. suspension des poursuites

Une fois que le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales a été accordé ? l'entreprise doit effectuer un règlement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci est ensuite chargée de répartir l'argent entre les différents créanciers (, Urssaf...). DGFIP

Lorsque la CCSF accorde un plan de règlement, l'entreprise doit respecter certaines obligations pour continuer à en bénéficier.

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement. respecter les échéances

  • Elle aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières. ne doit pas commettre d'infraction

  • Elle ne doit pas qu'elle a données à ses créanciers. diminuer les

  • Elle ne doit pas avoir de ouverte à son encontre.

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF . met fin au plan de règlement

À savoir

En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé . Il pourra demander la suspension de l'assignation dans un renouvelable une fois. au préalable délai de 15 jours

Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de , il doit en informer la commission. l'une de ces conditions n'est plus remplie compromettre le plan de règlement

La commission se réunie et prononce la . Cette résolution est à l'entreprise. résolution du plan à l'unanimité notifiée par écrit

Lorsque le plan de règlement est arrêté, les poursuites reprennent.

Textes de référence

Pour en savoir plus