Entreprises

Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)

Une société faisant face à des peut demander des auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à sous la forme . difficultés exceptionnelles et ponctuelles délais de paiement titre exceptionnel d'un plan de règlement

Toute société qui rencontre des ne lui permettant pas de remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, elle peut demander un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales. difficultés ponctuelles et imprévisibles

La société doit cependant être . à jour de ses déclarations fiscales courantes

Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités).

En revanche toutes les dettes fiscale ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes :

Prélèvement à la source
Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)
Intérêts de retard de recouvrement
Lorsque la dette est une pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. étape préalable obligatoire droits d'enregistrement (droits de mutation)

La demande doit être faite par le représentant légal de la société auprès du dont la société dépend : service des impôts des entreprises (SIE)

Où s'informer ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande peut être faite lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les de la société et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés. par écrit ou à l'oral difficultés financières

Il est préférable de proposer des pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délais de paiement. Si la société ne peut pas présenter de garantie, il est systématiquement demandé au dirigeant de . En cas de refus du dirigeant, la demande de délai de paiement risque d'être rejetée.

À savoir

La société peut également saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF), qui étudiera son dossier et proposera avec l'aide des administrations fiscale et sociale un plan de règlement.

L'obtention d'un délai de paiement est un . Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre un décision différente selon que la société . évènement exceptionnel détient ou non une

Lorsqu'une société , le qui reçoit la demande de délai de paiement accorde le délai de paiement. L'acceptation automatique ne concerne que les dettes qui sont dues au retard de paiement de l'État. Le délai accordé ne pourra alors pas dépasser la limite du délai dans lequel l'État doit payer sa dette envers la société. De plus, le délai de paiement sera accordé automatiquement seulement pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l'État envers la société. détient et justifie une créance sur l'État comptable public systématiquement

La créance doit cependant être , elle doit résulter d'un droit à paiement justifié par une attestation. Celle-ci est établie par le qui liquide la dépense. La créance doit également être . Cela signifie que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée : son paiement est forcément exigé. certaine service ordonnateur exigible

Attention

La société qui détient une créance sur une collectivité territoriale n'obtient pas systématiquement de délai de paiement. Les règles sont alors celles qui s'appliquent en l'absence de créance sur l'État.

Le qui reçoit la demande de délai de paiement étudie la situation de l'entreprise avant de prendre sa décision. Il vérifie que la société est habituellement à jour dans ses échéances fiscales et que le retard provient de (par exemple, un agriculteur perd sa récolte à cause d'une période de gel en plein mois d'août). comptable public difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles

Une fois que le a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de la société : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition. comptable public

La société doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un contenant les est remis au représentant légal de la société. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. La société doit y ajouter la date, la mention manuscrite et sa signature pour au plan proposé. formulaire informations essentielles du plan de règlement « lu et approuvé » formuler son engagement

Le formulaire doit ensuite être par le comptable public ou un agent placé sous son autorité. contresigné

À savoir

Le plan de règlement peut prévoir la possibilité d'être . renégocié

En cas de des obligations fiscales d'une société, l'État peut pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont . Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que la société respecte son plan de règlement. retard de paiement engager des poursuites suspendues

Attention

Si des poursuites ont déjà été engagées avant la mise en place du plan de règlement, celui-ci n'a pas d'impact sur celles-ci.

Les dettes d'une société doivent être afin d'être rendues publiques. C'est le qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de la société et ainsi freiner les échanges commerciaux. inscrites au privilège du Trésor comptable public

Lorsque la société respecte son plan de règlement, cette inscription . n'est plus obligatoire

Dans la mesure où la société respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr : attestation fiscale

Services en ligne et formulaires

Attestation de régularité fiscale Cerfa n°10640*19 - 50291*19
Ministère chargé des finances

Le qui a accordé un plan de règlement vérifie que la société auxquelles elle s'est engagée. Il vérifie également qu'elle remplit ses obligations fiscales courantes (déclarations et paiements) qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement. comptable public respecte bien les échéances

Le comptable public met fin au plan de règlement . On appelle cela la . Il informe la société des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement, par . dès le 1 manquement courrier recommandé avec accusé de réception

Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public pour obtenir le règlement des dettes fiscales de la société. Pour cela, il va actionner les garanties mises en place ou le cautionnement obligatoire qui a été exigé en l'absence d'autre garantie. engage une action en

La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor qui suivent la réception par la société de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait). dans les 2 mois