Entreprises

Une entreprise peut faire une lorsqu'elle a des difficultés à payer ses impôts. Il ne s'agit pas d'une contestation de l'impôt à payer mais bien de la remise d'une partie ou de la totalité de la somme due. demande de remise ou de modération

La remise ou la modération d'un impôt est . Elle intervient généralement après que des délais de paiement ont été accordés pour aider l'entreprise à faire face à ses difficultés. réservée aux entreprises qui sont les plus en difficultés

La correspond à d'un impôt, la quant à elle correspond à une . remise l'abandon total modération remise partielle d'impôt

La remise de dette doit avoir pour objectif de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Ainsi, lorsque l'entreprise n'est plus viable, aucune remise ou modération ne peut être accordée.

L'administration fiscale peut accorder des remises ou des modérations des éléments suivants :

• Impôt lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de payer par suite de difficultés financières

• Amendes fiscales, majorations d'impôt définitives ou frais de poursuites

Tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération.

Par exemple, les impôts suivants  : ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération

• Droits d'enregistrement

• Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

• Taxe de publicité foncière

• Droits de timbre

• Taxe sur le chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...)

• Prélèvement à la source

L'entreprise en difficulté ou un peut faire la demande de remise ou de majoration. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. mandataire

Il peut s'agir d'une par courrier ou lors d'un rendez-vous avec un conseiller. demande écrite orale

La demande doit être faite à et être signée par la personne qui a rédigé la demande. titre individuel

Elle doit contenir les indications nécessaires pour pour laquelle l'entreprise souhaite avoir une remise ou une modération. Elle doit être accompagnée de l'un des documents suivants : identifier l'imposition

• ou copie de cet avis ou extrait de rôle Avis d'imposition

• ou copie de cet avis Avis de mise en recouvrement

La demande ne peut être faite (moment où l'impôt est exigible) concerné par la demande de remise ou de modération est faite. qu'après la mise en recouvrement de l'impôt

L'administration fiscale dispose de pour répondre à la demande de l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande est considérée comme étant rejetée. 2 mois

Lorsque la demande de l'entreprise est plus complexe, ce délai peut passer à . L'administration informe alors l'entreprise de l'augmentation du délai. 4 mois

L'administration fiscale peut donner une des réponses suivantes :

• Rejet

• Remise ou modération

• Remise ou modération sous condition. Elle peut demander à l'entreprise de payer certaines impositions qui restent à charge avant d'accorder la remise ou la modération. Elle peut également demander à l'entreprise de se mettre à jour de ses obligations déclaratives avant de lui accorder une remise ou une modération.