Entreprises

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, (les dettes) de l'entreprise. mais aussi du passif

En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par , vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la donation) La découverte d'un passif

• dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu Une évaluation erronée de l'actif

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une de votre part. indemnisation

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

• de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette. Date de départ

• de la clause : entre 3 et 5 ans. Durée

• de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul

• de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée. Montant plancher

• de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà. Montant plafond

• : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur des titres transmis

Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %

Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives

• Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un des titres, pour une durée d'au moins . On parle si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins des droits financiers et des droits de vote de la société. engagement collectif de conservation 2 ans d'engagement unilatéral 17  % 34 %

• Chaque bénéficiaire de la donation à conserver les titres pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). s'engage individuellement 4 ans

• L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son ou une dans la société pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). activité principale fonction de dirigeant 3 ans

• L'entreprise exerce une . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires. activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

Le dispositif Dutreil bénéficie également aux qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont du dispositif. sociétés holding animatrices exclues

Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme la forme d'un de sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : abattement 500 000 €

• Vous avez détenu les titres pendant . Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit. au moins 2 ans

• Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en et exercent leur activité à temps plein CDI depuis au moins 2 ans

• Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans