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Changer l'objet social de la société

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L' définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Lorsque la société souhaite ou , il est nécessaire de modifier l'objet social en respectant certaines formalités. objet social développer une nouvelle activité sans rapport avec l'activité principale changer totalement de secteur d'activité

L'objet social est inscrit dans les statuts dès la création de l'entreprise. Un changement d'objet social (changement de secteur d'activité ou ajout d'une activité non complémentaire) implique une et donc une des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société. modification des statuts décision collective

À savoir

Lorsque la , il n'est . nouvelle activité est complémentaire et entre dans le cadre de l'objet social pas nécessaire de modifier des statuts

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les. Il n'y a , un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. 3/4 des parts sociales pas de exigé

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 des parts sociales 1/5

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la détenues par les associés présents ou représentés. majorité des 2/3 des parts

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts :

  • : conseil de direction, assemblée générale Organe habilité à prendre la décision

  • Nombre de voix exigé

  • exigé

Dans la grande majorité des cas, la décision de changer l'objet social est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise . par le président

Attention

En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord des associés est requis. unanime

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en (AGE). Toute modification exige une des voix des actionnaires présents ou représentés. assemblée générale extraordinaire majorité qualifiée des 2/3

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. assemblée générale extraordinaire

Toute modification des statuts exige l'accord à (). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (). l'unanimité des associés 100 % 50 %

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. assemblée générale extraordinaire

Toute modification des statuts exige l'accord à (). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (). l'unanimité des associés 100 % 50 %

À noter

La modification des statuts doit être retranscrite dans un indiquant le nouvel objet social. Les statuts doivent être . procès-verbal mis à jour

Le changement d'objet social, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un dans un délai d'. support d'annonces légales 1 mois

L'avis modificatif doit contenir les : mentions suivantes

  • Mention des modifications intervenues : ancien et nouvel objet social de l'entreprise

  • de la société Dénomination sociale

  • Forme de la société

  • Adresse du de la société siège social

  • Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren

  • Montant du capital social de la société

  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

Le changement de l'objet social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du . 1 mois guichet des formalités des entreprises

En cas de changement de secteur d'activité, l'insertion au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'objet social . Bodacc opposable aux tiers

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Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social : l'acte indique l'ancien et le nouvel objet social.

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

La modification de l'objet social peut conduire, sous certaines conditions, à un . changement de l'activité réelle

Le changement d'activité réelle s'entend de l', de l' ou du (ex : cession) d'activité qui entraine  : adjonction abandon transfert une augmentation ou une diminution de plus de 50 %

  • Soit du chiffre d'affaires de la société

  • Soit de . l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'

À noter

Si la modification de l'objet social a entrainé seulement une augmentation de plus de des effectifs, sans impacter dans les mêmes proportions l'actif immobilisé, le changement d'activité réelle . L'évolution de ces 2 éléments est nécessaire. 50 % n'est pas caractérisé

Pour apprécier cette variation positive ou négative de , il convient de comparer les montants déclarés au cours de (ou de l’exercice suivant) . 50 % l’exercice de la survenance du changement d'objet social par rapport à l'exercice précédent

Exemple

Une société exerce une activité d'hôtellerie-restauration et réalise, au cours de l'exercice clos au 31 décembre de l'année N, un chiffre d'affaires de . 500 000 €

En février N+1, la société et développe (en plus ou à la place) une nouvelle activité de service à la personne. modifie son objet social

Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, la société réalise un chiffre d'affaires de , soit une par rapport à l'exercice précédent. Le est caractérisé. 800 000 € augmentation de 60 % changement de l'activité réelle

Lorsque le changement d'activité réelle est avéré, la modification de l'objet social est assimilée fiscalement à une . cessation d'activité

Elle induit alors les suivantes : conséquences fiscales

  • Imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération

  • Suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date

À noter

La société peut solliciter un pour éviter la perte du droit au report de ses déficits. L’agrément est délivré si le changement d'objet social est indispensable à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois. La demande d'agrément doit être déposée la réalisation du changement d'objet social. agrément du ministre chargé du budget avant

Le changement d'activité réelle rend la société à raison des sommes suivantes : immédiatement imposable

  •  : résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition effective jusqu'au jour du changement d'objet social, augmentés s'il y a lieu des résultats de la période antérieure qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt. Bénéfices d'exploitation non encore taxés

  •  : provisions constituées en franchise d'impôt et plus-values dont l'imposition avait été différée. Bénéfices en sursis d'imposition

  •  : plus-values résultant de la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable des éléments d'actif. Plus-values latentes incluses dans l'actif social

À ce titre, la société doit effectuer, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une dans un à compter du changement d'objet social. Cette déclaration permet de déterminer le montant de l'impôt à payer. déclaration de résultats délai de 60 jours

La déclaration varie selon le régime fiscal de la société : impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR) en , impôt sur le revenu (IR) en . BIC BNC

Vous devez remplir le formulaire n°2065 accompagné des annexes de la liasse fiscale.

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Vous devez remplir le formulaire n° 2031 accompagné des annexes de la liasse fiscale.

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Vous devez remplir le formulaire n° 2035 accompagné des annexes de la liasse fiscale.

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Toutefois, les sociétés peuvent bénéficier d’une selon laquelle les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes ne sont . atténuation pas immédiatement taxés

Le bénéfice de cette atténuation est soumis au respect de  : 2 conditions

  • Aucune modification n’est apportée aux écritures comptables

  • L’imposition de ces bénéfices et plus-values reste possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société.

En principe, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice peut pour . reporter le déficit le déduire des bénéfices de son prochain exercice

Toutefois, en cas de changement d'activité réelle, les déficits subis avant le changement d'objet social sont et ne peuvent plus être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement. définitivement perdus

Exemple

Une société exerce une activité d'hôtellerie-restauration et réalise, au cours de l'exercice clos au 31 décembre de l'année N, un chiffre d'affaires de . Elle dispose à cette date d'un stock de de . 1 000 000 € déficits reportables 500 000 €

En février N+1, la société et développe une nouvelle activité de service à la personne. L'actif brut immobilisé et l'effectif moyen du personnel n'ont pas progressé de plus de en N+1 et N+2. modifie son objet social 50 %

Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, la société réalise un chiffre d'affaires de pour un bénéfice imposable de . 1 200 000 € 300 000 €

Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+2, elle réalise un chiffre d'affaires de pour un bénéfice imposable de . 1 800 000 € 400 000 €

En N+1, le chiffre d'affaires de la société n'a évolué que de par rapport à l'exercice N. Le changement de l'activité réelle n'est pas caractérisé. Elle pourra ainsi imputer ses déficits antérieurs sur le montant intégral de son bénéfice (500 000 - 300 000). Il lui reste un déficit reportable de . 20 % 200 000 €

En N+2, le chiffre d'affaires de la société a évolué de par rapport à l'exercice N, le et les déficits antérieurs ne peuvent plus être imputés sur ses résultats bénéficiaires. Au titre de cet exercice, la société a donc un résultat imposable de et le déficit de est définitivement perdu. 80 % changement de l'activité réelle est caractérisé 400 000 € 200 000 €

Les déficits en raison du changement d'activité réelle. restent imputables sur les bénéfices immédiatement imposables

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Textes de référence

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