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Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

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Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal). BUD er

Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités. er

Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Communes classées dans un BUD

La classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des à cette liste. liste des communes communes supplémentaires

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est . C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie , par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.). non sédentaire à l’extérieur des locaux professionnels

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir suivantes : toutes les conditions

  • Être une exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale PME

  • Avoir été créée entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2026 er

  • Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD

  • Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de par d'autres sociétés 50 %

  • Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes

  • Respecter une au moins 50 % des salariés de l'entreprise en ou en d'au moins 12 mois résident dans le BUD clause d'emploi local : CDI CDD

Attention

Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des (BNC) et des (BA) sont exclues de ce régime d'exonération. bénéfices non commerciaux bénéfices agricoles

En cas d'exercice d'une , le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative. activité non sédentaire

L'entreprise doit remplir  : toutes les conditions suivantes

  • Être une qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale PME

  • Implantation exclusive en BUD du, de de l'entreprise avec minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD siège social l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation 85 %

  • Avoir été créée entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2026 er

  • Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de par d'autres sociétés 50 %

  • Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes

  • Respecter une  : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en ou en d'au moins 12 mois résident dans le BUD clause d'emploi local CDI CDD

Attention

Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des (BNC) et des (BA) sont exclues de ce régime d'exonération. bénéfices non commerciaux bénéfices agricoles

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est à compter et jusqu'à la fin du suivant la création de l'entreprise. totale de la date de création 23 mois

Les , l'entreprise bénéficie des suivants : 3 années suivantes abattements

  • la 3 année 75 % re

  • la 4 année 50 % e

  • la 5 année. 25 % e

Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée , sous pli recommandé avec accusé de réception, ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge. par voie postale déposée

Où s'informer ?

Cette consultation de l'administration doit être à la création de l'entreprise. préalable

L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le sur sa . Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : , régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises. montant du bénéfice exonéré déclaration de résultat régime réel d'imposition

Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : , , , . zones de restructuration de la défense (ZRD) jeune entreprise innovante (JEI) zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralité revitalisation (FRR) zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE)

L'option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Où s'informer ?

Une exonérée d'impôt sur les bénéfices peut également bénéficier d'une de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création. PME exonération temporaire

L'entreprise doit être implantée dans le entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités. BUD er

Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant. toute implantation nouvelle d'une entreprise

Il existe  : 2 types d'exonération

  • (de droit) portant sur la imposé à la CFE. Elle est pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des suivants : la 8 année, la 9 année, la 10 année. Exonération automatique moitié de la valeur du bien totale abattements 75 % e 50 % e 25 % e

  • portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle peut être décidée sur délibération des communes et des . Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE. Exonération facultative EPCI

À noter

Ces exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.

L’entreprise doit de et de pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. demander l’exonération CFE CVAE

Où s'informer ?

Cette demande se fait de l'année suivant celle de la création de l'établissement. avant le 1 mai

Une , propriétaire d'un immeuble situé dans un , peut bénéficier d'une exonération de (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. PME BUD taxe foncière sur les propriétés bâties

L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités. er

Il existe  : 2 types d'exonération

  • (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des suivants : la 8 année, la 9 année, la 10 année. Exonération automatique totale abattements 75 % e 50 % e 25 % e

  • pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : la 8 année, puis de la 9 année et de la 10 année. Exonération facultative EPCI 75 % e 50 % e 25 % e

Le formulaire n° permettant de bénéficier des exonérations doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. 6766-SD

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Textes de référence

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