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Septembre 2015

Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations

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Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.

Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER .

Exonération d'impôts locaux

Durée

Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans

  • à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité

  • ou à partir de la 2 e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Comment faire la demande ?

Pour l'exonération de la taxe foncière , l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1 janvier de la 1 re année d'exonération.

Pour l'exonération de la CFE , l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts

  • au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement

  • ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Plafonds

L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

À savoir

si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.

Exonération d'impôts sur les bénéfices

Conditions pour en bénéficier

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle

  • Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER

L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Présence matérielle (location de local, par exemple)

  • Moyens d'exploitation

  • Activité effective

Activités exclues de l'exonération

  • Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

  • Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans

  • Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats .

Où s'informer ?

Plafonds

L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

À savoir

si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.

Exonération de cotisations

Conditions pour en bénéficier

Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER .

L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Présence matérielle (location de local, par exemple)

  • Moyens d'exploitation

  • Activité effective

De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.

Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

L'exonération porte sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations d'assurances sociales :

    • Assurance maladie-maternité

    • Invalidité, décès

    • Assurance vieillesse

  • Allocations familiales

  • Contribution au Fnal

  • Versement mobilité transport

Quelles sont les cotisations exclues ?

L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

Durée de l'exonération

L'exonération dure 5 ans.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :

  • L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante

  • Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1 re déclaration 

  • Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2 e déclaration

L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril .

Services en ligne et formulaires

En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12 mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.

Services en ligne et formulaires

Plafonds

L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.

Exonération d'impôts locaux

Durée

Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans

  • à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité

  • ou à partir de la 2 e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Comment faire la demande ?

Pour l'exonération de la taxe foncière , l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1 janvier de la 1 re année d'exonération.

Pour l'exonération de la CFE , l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts

  • au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement

  • ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Plafonds

L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

À savoir

en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.

Exonération d'impôts sur les bénéfices

Conditions pour en bénéficier

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle

  • Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER

L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Présence matérielle (location de local, par exemple)

  • Moyens d'exploitation

  • Activité effective

Activités exclues de l'exonération

  • Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

  • Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans

  • Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats .

Où s'informer ?

Plafonds

L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

À savoir

si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.

Exonération de cotisations

Conditions pour en bénéficier

Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER .

L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Présence matérielle (location de local, par exemple)

  • Moyens d'exploitation

  • Activité effective

De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.

Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

L'exonération porte sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations d'assurances sociales :

    • Assurance maladie-maternité

    • Invalidité, décès

    • Assurance vieillesse

  • Allocations familiales

  • Contribution au Fnal

  • Versement mobilité transport

Quelles sont les cotisations exclues ?

L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

Durée de l'exonération

L'exonération dure 5 ans.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :

  • Année 2018 et année 2019

  • Entre le 1 er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération

L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril .

Services en ligne et formulaires

En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12 mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.

Services en ligne et formulaires

Plafonds

L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ans

  • à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité

  • ou à partir de la 2 e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Pour l'exonération de la taxe foncière , l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1 janvier de la 1 re année d'exonération.

Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts

  • au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement

  • ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

À savoir

en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ans

  • à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité

  • ou à partir de la 2 e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Pour l'exonération de la taxe foncière , l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1 janvier de la 1 re année d'exonération.

Où s'informer ?

Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts

  • au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement

  • ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Où s'informer ?

L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

À savoir

si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.

Et aussi sur service-public.fr

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