Entreprises

Quelle entreprise est concernée ?

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

• Création entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre 2015

• Local d’activité situé en ZFU-TE

• Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

• Employer moins de 50 salariés

• Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

• Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

Conditions liées à l'embauche de salariés

L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

• Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)

• Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 ^e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

• 100 % pendant les 5 premières années

• 60 % pendant la 6 ^e année

• 40 % pendant la 7 ^e année

• 20 % pendant la 8 ^e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Démarches

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au service des impôts des entreprises (SIE).

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Quelle entreprise est concernée ?

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

• Création avant le 1 ^er janvier 2015

• Local d’activité situé en ZFU-TE

• Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

• Employer moins de 50 salariés

• Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

• Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

Par contre , une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif .

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.

Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :

• 60 % au cours des 5 années suivantes

• 40 % au cours des 6e et 7e année

• 20 % au cours des 8e et 9e année

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Démarches

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au service des impôts des entreprises (SIE).

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.