Entreprises

Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Vous devez tout par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé ou encore . Les effectués par l'Urssaf sont . Vous risquez des pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants. déclarer à l'Urssaf travail effectué travail au "noir" travail dissimulé contrôles fréquents sanctions

Vous dissimulez totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : vous ne , vous ne déclarez pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de par . déclarez pas un salarié travail dissimulé dissimulation d'emploi salarié
Vous ne déclarez pas une activité (exemple : vous n'êtes pas immatriculé au ou au ). Il s'agit de par . RCS RNE travail dissimulé dissimulation d'activité
Vous mettez à en faisant des . Il s'agit d'un (ou ) illégal. disposition vos salariés bénéfices prêt de main-d'œuvre marchandage
Vous sans respecter les (exemple : vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé). cumulez des emplois règles de cumul
Vous qui n'ont pas de (visa, carte de séjour, etc.). employez des travailleurs étrangers permis de travail
Vous faites une pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.). fausse déclaration

À noter

une exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes).

Vous êtes responsable

Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre . sous-traitant

Vous avez un par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité. devoir de vigilance

Si le contrat est supérieur à , vous devez lui demander tous les 6 mois une . Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés. 5 000 € HT attestation de vigilance

Vous risquez que si le travail illégal est effectué par votre entreprise. les mêmes sanctions

Quels types d'actes sont illégaux ?

Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants :

Il dissimule totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : il ne déclare pas un salarié, il ne déclare pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de par salarié. travail dissimulé dissimulation d'emploi
Il ne déclare pas une activité (exemple : il n'est pas immatriculé au ou au ). Il s'agit de par . RCS RNE travail dissimulé dissimulation d'activité
Il met à en faisant des , il s'agit d'un (ou ) illégal. disposition ses salariés bénéfices prêt de main-d'œuvre marchandage
Il sans respecter les (exemple : il dépasse le nombre maximal d'heures travaillées autorisé). cumule des emplois règles de cumul
Il qui n'ont pas de (visa, carte de séjour, etc.). emploie des travailleurs étrangers permis de travail
Il fait une pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.). fausse déclaration

En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :

(par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum Suppression des aides publiques
déjà perçues sur les 12 derniers mois Remboursement des aides publiques
pour une durée maximale de 6 mois Exclusion des contrats publics
de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel Fermeture

Attention

En cas de au cours des , une est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée. récidive 5 dernières années sanction financière

Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées par un tribunal).

Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une . majoration sur les montants

Le redressement s'applique en payant un forfait.

La base forfaitaire s'élève à (majoration de ). 11 592 € 25 %

La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :

Plusieurs personnes sont employées
Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
Une personne est vulnérable ou dépendante
Le délit est commis en bande organisée

La base forfaitaire s'élève alors à (majoration de ). 18 547 € 40 %

Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.

Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.

Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la , ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours. mise en demeure

Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1 redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante : ^er

si la majoration lors du 1 redressement était de , 45 % ^er 25 %
si la majoration lors du 1 redressement était de . 60 % ^er 40 %

À noter

si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.

En cas de condamnation, le prononce des . tribunal correctionnel sanctions pénales

La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.

Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende ( s'il s'agit d'une société). 45 000 € 225 000 €

Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende ( s'il s'agit d'une société). 75 000 € 375 000 €

Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une société). 100 000 € 500 000 €

Le illégal et le sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une société). prêt de main d'œuvre marchandage 30 000 € 150 000 €

Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une société). 100 000 € 500 000 €

Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et d'amende par personne ( pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une société). 15 000 € 75 000 € 100 000 € 500 000 €

En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :

Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
Affichage du jugement dans les journaux
Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail. liste noire
Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)