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Contrat de cession de droits d'auteur

Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle . Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un . droits d'auteur contrat de cession de droits d'auteur

Une œuvre s'entend de toute création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique. Il peut s'agir d'un livre, d'une composition musicale, d'un dessin, d'une chorégraphie, d'un logiciel, etc.

Une œuvre est lorsqu'elle est , c'est-à-dire, lorsqu'elle reflète sa personnalité et exprime ses . L'auteur doit avoir insufflé sa « » dans l'œuvre. originale empreinte de la personnalité de l'auteur choix libres et créatifs touche personnelle

À noter

Une œuvre originale n'est . Une création reprenant une idée antérieure peut être originale, à condition qu'elle exprime la personnalité de l’auteur. pas nécessairement nouvelle

Cette originalité peut s'exprimer à différents stades du processus créatif. En photographie par exemple :

Au stade de la phase préparatoire, l’auteur peut choisir la mise en scène, l'éclairage, la pose de la personne à photographier, etc.
Lors de la prise de la photographie, l'auteur peut notamment choisir le cadrage ou l’angle de prise de vue.
Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur peut choisir parmi diverses techniques de développement.

Lorsqu'une œuvre est , celle-ci est protégée par le droit d'auteur . L'auteur n'a aucune démarche à réaliser pour bénéficier de ce droit. originale dès sa création et même avant son achèvement

Le droit d'auteur se décompose en 2 ensembles : les et les . droits moraux droits patrimoniaux

Attention

peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur. De plus, la cession globale des œuvres futures est interdite. Seuls les droits patrimoniaux

Les droits moraux ont vocation à de l'auteur, c’est-à-dire le respect de son nom, de sa qualité d'auteur et de son œuvre. protéger les intérêts non économiques

L'auteur de l'œuvre bénéficie des droits suivants :

permet à l'auteur de décider de la date et des conditions dans lesquelles l'œuvre sera révélée au public pour la première fois. Il peut décider de ne pas la rendre publique. Le droit de divulgation
permet à l'auteur d'apposer son nom (ou son pseudonyme) sur chaque publication de l'œuvre. Il peut décider de conserver son anonymat. Le droit à la paternité
permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de l'œuvre sans son autorisation. L'auteur peut veiller à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée par un ajout, un retrait ou une retouche. Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre
permet à l'auteur de faire « machine arrière » et de faire cesser toute exploitation de son œuvre, sans avoir à justifier son choix. En contrepartie, il doit verser une indemnisation au bénéficiaire dont les droits d'exploitation ont été retirés. Le droit de retrait et de repentir

Les droits moraux présentent : 3 caractéristiques essentielles

Ils sont : ils ne sont pas limités dans le temps et se transmettent aux héritiers au décès de l'auteur. perpétuels
Ils sont : ils à des tiers. Un contrat qui organiserait une cession de droit moral ne serait pas valable juridiquement. inaliénables ne peuvent pas être cédés
Ils sont : l'auteur peut toujours bénéficier de son droit, même s'il ne l'a pas exercé pendant une durée prolongée. Par exemple, l'auteur et ses ayants droits peuvent toujours s'opposer à la modification de l'œuvre. imprescriptibles

Les droits patrimoniaux ont vocation à de l'auteur. protéger les intérêts économiques

Ils permettent à l'auteur d' de l'œuvre, quelles qu'en soient les modalités. autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation

Plus concrètement, l'auteur de l'œuvre dispose des droits suivants :

permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la communication de son œuvre au public, de manière directe ou indirecte (télédiffusion, récitation ou projection publique, exécution lyrique, représentation dramatique, etc.) Le droit de représentation
permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son œuvre sur tout support qui permettrait de la communiquer au public par un procédé indirect (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, etc.) Le droit de reproduction

Les droits patrimoniaux englobent également le droit d', le droit de et, pour les auteurs d'arts graphiques et plastiques, le . adaptation traduction droit de suite

Le permet aux auteurs d'arts graphiques et plastiques de sur le prix de revente de leurs œuvres. Ce droit s'applique chaque fois qu'une revente fait intervenir un en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit de suite ne peut être cédé à un tiers. droit de suite percevoir un pourcentage professionnel du marché de l'art

Exemple

Un éditeur doit obtenir le droit de reproduction de l'auteur d'un tableau pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l'œuvre.

À l'inverse des droits moraux perpétuels, les droits patrimoniaux ont une durée limitée. En effet, ceux-ci s'éteignent et l'œuvre entre à compter de l'année suivant le décès de l'auteur. dans le domaine public au-delà d'un délai de 70 ans

Autrement dit, l'œuvre pourra être exploitée librement et gratuitement sous réserve du respect des droits moraux des héritiers.

De plus, les droits patrimoniaux sont (à l'exception du droit de suite). L'auteur peut ainsi autoriser l'exploitation (représentation ou reproduction) de son œuvre par un tiers, moyennant rémunération. librement cessibles

Pour autant, la cession du droit de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation. Tout doit être précisé dans le contrat de cession de droits d'auteur.

Exemple

L'auteur d'un roman cède à un éditeur le droit de reproduire son roman en vue de le vendre en librairie. Cette cession du droit de reproduction n'emporte pas la cession du droit de représentation. Ainsi, l'éditeur ne sera pas autorisé à communiquer le roman au public en ligne sur internet.

Attention

Toute atteinte à un droit moral ou patrimonial constitue un puni de d'emprisonnement et d'amende. acte de contrefaçon 3 ans 300 000 €

L'auteur de l'œuvre peut également engager la du contrefacteur et réclamer le versement de . responsabilité civile dommages-intérêts

Le contrat de cession de droits d'auteur doit être rédigé et doit . La cession n'est pas valable si l'étendue des droits cédés est trop vaste. par écrit énumérer limitativement les droits cédés

Ainsi, le contrat de cession doit comporter les : mentions suivantes

: noms et prénoms de l'auteur de l'œuvre et du bénéficiaire de la cession. Identité des parties
Description exacte des œuvres concernées
: le contrat précise si la cession porte sur le droit de reproduction (contrat d'édition), de représentation (contrat de représentation), de traduction et/ou d'adaptation. Le fait d'inscrire la mention "etc." suffit pour les juges à établir l'absence de délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés. Étendue des droits cédés
: le contrat mentionne la fréquence à laquelle l'œuvre peut être diffusée et sous quelle forme (support). Si la cession de droit porte également sur une exploitation numérique de l'œuvre (sur internet), le contrat doit le préciser. Destination
: le contrat précise le périmètre géographique sur lequel l'exploitation est autorisée. Les droits peuvent être cédés pour une ville ou une région particulière, un pays voire "pour le monde entier" (notamment si l'œuvre fait l'objet d'une diffusion sur internet). Territoire
: le contrat précise la durée pendant laquelle l'exploitation est autorisée. La cession peut être consentie pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Durée
Prix et modalités de paiement

Il convient également de toujours préciser si ces droits sont cédés . Si le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité, l'auteur ne pourra consentir aucune autre cession de ses droits pendant toute la durée de l'exclusivité. à titre exclusif ou non

À noter

Ce formalisme s'impose également aux contrats de cession . à titre gratuit

Toute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une . contrefaçon

Exemple

Le fait pour un éditeur d'éditer plus d'exemplaires que ce à quoi le contrat l'autorise constitue un acte de contrefaçon. Cette situation est dénommée « la contrefaçon du cocontractant ».

Le fait pour un éditeur de diffuser un ouvrage sur internet sans y être autorisé par l'auteur constitue également un acte de contrefaçon.

En cas de litige, l'interprétation du contrat par le juge s'appuiera sur la présence ou l'absence de ces mentions obligatoires. Pour préserver les intérêts de chaque partie, il est recommandé de confier la rédaction de l'acte de cession (exemple : un avocat). à un professionnel du droit

À noter

L'interprétation d'un contrat obscur se fera, en général, en faveur de l'artiste-auteur.

Le permet à l'auteur de céder tel ou tel droit sur son œuvre (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction). contrat de cession de droits d'auteur

En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut adopter pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur. Ainsi, il est possible de mettre en lumière de cession de droits d'auteur. Ces contrats sont encadrés spécifiquement par la loi mais ce ne sont pas les seuls possibles. différentes formes 3 types de contrats

À savoir

peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur. Seuls les droits patrimoniaux

Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à un éditeur le droit de de l'œuvre ou de . Autrement dit, l'auteur cède son droit de reproduction. fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires la réaliser sous forme numérique

En contrepartie, l'éditeur doit prendre à sa charge la publication et la diffusion de l'œuvre.

Le contrat d'édition avec le . Il s'agit d'un contrat par lequel l'auteur (ou ses ayants droit) verse à l'éditeur une rémunération pour qu'il assure la publication et la diffusion de l'œuvre. ne doit pas être confondu contrat à compte d'auteur

Le contrat d'édition n'est pas non plus un . Par ce contrat, l'auteur (ou ses ayants droit) convient de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation avec l'éditeur en charge de publier et diffuser l'œuvre. contrat de compte à demi

Le contrat de représentation permet à l'auteur de l'œuvre (ou à ses ayants droit) d' dans les conditions qu'il détermine. Autrement dit, l'auteur cède son droit de représentation. autoriser une personne à représenter cette œuvre

Le contrat de représentation est . Il octroie au chorégraphe ou au metteur en scène l'autorisation de présenter l'œuvre au public. fréquent dans le domaine du spectacle

Il existe également le . Il s'agit d'un contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs donne à un la possibilité de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme. contrat général de représentation entrepreneur de spectacles

Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective comme la , l' et la . Sacem Adagp SACD

Le contrat de production audiovisuelle est un contrat conclu entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur en vue de (film, documentaire, reportage, etc.). la réalisation et l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle

Le est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Il prend en charge le financement de l'œuvre et occupe un rôle de direction et de coordination. producteur

Par , il faut entendre l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans parole, etc. coauteurs

Le contrat de production audiovisuelle prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'œuvre qui sont conservés.

L'auteur qui cède ses droits patrimoniaux perçoit, le plus souvent, une versée par le bénéficiaire de la cession (). Celle-ci est précisée dans le contrat. rémunération le cessionnaire

L'auteur d'une œuvre peut aussi la céder à un tiers, à condition que la gratuité soit consentie de façon expresse (sans ambiguïté) et que l'auteur soit en mesure de justifier la cause de la gratuité. gratuitement

, la rémunération de l'auteur est provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre par le bénéficiaire de la cession. En pratique, le bénéficiaire doit rendre compte à l'auteur de l'exploitation des droits ainsi cédés. En principe proportionnelle aux recettes

Le taux de la rémunération est par les parties à condition que la rémunération de l'auteur revêt un . Le taux peut être fixe ou variable. librement déterminé caractère sérieux, juste et équitable

Toutefois, lorsque la cession de droits concerne une œuvre déclarée à une société de gestion collective (ex : , , ) des pourcentages minima de rémunération sont fixés par la société de gestion. Sacem Adagp SACD

À noter

L'existence d'un contrat de travail ne remet pas en cause la nécessité de rédiger un contrat de cession de droits d'auteur au cas où le salarié crée une œuvre à l'occasion de son emploi et que son employeur souhaite l'exploiter.

, la rémunération de l'auteur peut être fixée dans l'un des cas suivants : À titre d'exception forfaitairement

La rémunération proportionnelle en pratique : notamment lorsque le montant des recettes tirées de l'exploitation des droits cédés ne peut pas être identifié ou lorsque le calcul de cette assiette requiert des moyens excessifs. ne peut pas être appliquée
La contribution de l'auteur ne constitue pas de la création intellectuelle de l'œuvre. Dans le cadre d'une œuvre collective (avec la contribution de plusieurs coauteurs), la rémunération au forfait est possible. l'un des éléments essentiels
L'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un par rapport à l'objet exploité : par exemple, les affiches et prospectus réalisés par les graphistes destinées à faire la promotion d'une pièce de théâtre. caractère accessoire
L'œuvre est publiée . dans la presse
L'auteur ou le cessionnaire est établi , dans le cadre d'un contrat d'édition. à l'étranger
La cession porte sur la première édition d' : scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment. ouvrages spécifiques
La cession porte sur . un logiciel

Les droits issus d'œuvres créées par les agents publics ou d'après les instructions reçues sont à la personne publique qui les emploie, dans la mesure à l'accomplissement d'une mission de service public. dans l'exercice de leurs fonctions automatiquement cédés strictement nécessaire

Pour les usages qui ne sont pas strictement nécessaires à cette accomplissement (ex : l’exploitation commerciale de l’œuvre de l'agent), l'État ne dispose que d'un . Autrement dit, l'agent devrait proposer l'exploitation commerciale de l’œuvre en priorité à l’État. droit de préférence

Les sont les personnes suivantes : agents publics

Agents de l'État
Agents des collectivités territoriales
Agents des établissements publics à caractère administratif (EPA)
Agents des autorités administratives indépendantes
Agents de la Banque de France
Agents de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques

Pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur.