Passeport

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :

Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
Régime des biens (régime légal de séparation ou ) indivision

Vous devez dater et cette convention de Pacs. signer tous les 2

La démarche est gratuite.

Télécharger le formulaire
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