Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Cerfa 15725*03
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger). Pacs en mairie
Contient les suivantes : attestations sur l'honneur
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Non-parenté
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Non-alliance
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Résidence commune
Doit être par les 2 futurs partenaires. signé
A déposer, avec les , auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune). autres documents à fournir
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Ministère chargé de la justice
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Liste des pièces à fournir
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