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Colocation : quelles sont les règles ?

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Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.

À noter

La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de . décence du logement

Le logement doit comporter ayant : au moins 1 pièce principale

  • Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable

  • Soit un d'au moins 20 m³. volume habitable

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

Attention

Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus. l'aide personnelle au logement surface habitable

Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère, selon que le logement est loué  ou . vide meublé

Le doit être signé par tous les colocataires et le propriétaire (ou son représentant). bail

Chacun des colocataires et le propriétaire (ou son représentant) doivent conserver un exemplaire du bail.

À savoir

Si un des occupants du logement ne signe pas le bail, il ne doit pas être considéré comme un des colocataires. Il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.

Le propriétaire (ou son représentant) peut demander le versement d'un lors de l'entrée dans les lieux. dépôt de garantie

À savoir

Chaque colocataire peut demander une pour payer sa part du dépôt de garantie. avance Loca-Pass

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire (ou son représentant) peut exiger . Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit () à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés. une caution acte de cautionnement

Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir l'une des options suivantes :

  • Soit chaque colocataire a une caution. L'acte de cautionnement de chaque caution doit indiquer le colocataire qui a la garantie de la caution. La portée de l'engagement de la caution varie selon qu'une est ou non incluse dans le bail. clause de solidarité

  • Soit une caution s'engage pour l'ensemble des colocataires. L'acte de cautionnement doit indiquer le colocataire dont le départ du logement mettra fin à l'engagement de la caution.

À savoir

En cas de bail unique avec 2 colocataires, un des colocataires peut faire demander la caution de la pour les 2 colocataires. garantie Visale

Les colocataires doivent assurer le logement, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Ils peuvent choisir de . s'assurer collectivement ou individuellement

Il faut fournir l'attestation d'assurance au propriétaire (ou son représentant) chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire (ou son représentant) peut résilier le bail.

À noter

Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) remet aux colocataires une copie du contrat d'assurance. Le coût de l'assurance (éventuellement majoré) est remboursé par douzième à chaque loyer.

Lors de l'entrée dans les lieux, un doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant). état des lieux d'entrée

L'état des lieux doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.

À savoir

Si un nouveau colocataire vient remplacer un colocataire qui a définitivement quitté le logement en cours bail, il peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de signer un avenant à l'état des lieux d'entrée d'origine.

Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue.

Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Le loyer ne doit pas dépasser un . Le par le propriétaire de la part de l'ensemble des colocataires ne peut alors pas dépasser ce montant maximum. montant maximum, dans certains cas montant total des loyers perçus

À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives. l'aide MOBILI-JEUNE

Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement.

À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une pour le paiement de sa part du loyer et des charges. aide MOBILI-JEUNE

Les sont à payer au propriétaire (ou son représentant)  : charges locatives selon la forme indiquée dans le bail

Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou son représentant) doit être justifié.

Provisions et justificatifs

Le propriétaire (ou son représentant) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

À savoir

Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

Régularisation annuelle et justificatifs

Les charges doivent être régularisées en comparant : au moins 1 fois par an

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou son représentant)

  • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année

À savoir

Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l' compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété. EPCI

Si les provisions sont , le propriétaire (ou son représentant) doit reverser le trop-perçu. supérieures aux dépenses réelles

Si les provisions sont , le propriétaire (ou son représentant) demande un complément. inférieures aux dépenses réelles

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :

  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)

  • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.

Régularisation tardive

Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026.

À savoir

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :

  • Oubli

  • Ignorance

  • Négligence

Mais le peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu). juge des contentieux de la protection

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de suivant l'année de leur exigibilité, l'année civile le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.

Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.

Le fofait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.

Le montant du forfait peut être . révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer

En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou son représentant) ont du mal à se parler, l'un ou l'autre peut faire appel (gratuitement) à un pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution. conciliateur de justice

Chaque colocataire peut obtenir une pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) conditions suivantes :

  • Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement

  • Il fait une demande individuelle à la ou la Caf MSA

  • Le logement est un logement décent et il a une au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires. surface habitable

En cours de bail, les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à son représentant) le loyer et les charges locatives.

Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire (ou son représentant) peut insérer une dans le bail : clause de solidarité

Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et ) au propriétaire (ou son représentant). Cela veut dire que chaque colocataire, et sa caution respective, s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas. caution charges locatives

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans

Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

Chaque colocataire et sa sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou son représenatnt). caution

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans

Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un , document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation. pacte de colocation

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, , ...) charges locatives réparations locatives

  • Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)

  • Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)

Les colocataires peuvent ouvrir un de colocation. Ce n'est pas une obligation. compte joint

Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires du compte joint en sont responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint. solidairement

Le compte joint peut être transformé en (comptes séparés) dans les cas suivants : comptes indivis

  • Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)

  • Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)

Si un des colocataires veut quitter la colocation, il doit donner son préavis (ou ) au propriétaire (ou à son représentant), en respectant . congé des conditions de forme et de délais

Le colocataire partant (ou à son représentant) de lui restituer sa part du . Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable. ne peut pas demander au propriétaire dépôt de garantie

La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement, mais les conséquences sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :

Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant). caution

Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

  • Soit durant les qui suivent la fin de son préavis. 6 mois

  • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans

Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

Le colocataire partant (et sa ) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis. caution

Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.

savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans

Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

À noter

Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des . règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences

Les colocataires doivent :

  • Soit envoyer au propriétaire (ou à son représentant) un préavis (ou ) commun (avec tous les noms et signatures), en respectant les . congé conditions de forme et de délais

  • Soit envoyer chacun un préavis (ou ) individuel au propriétaire (ou à son représentant), en respectant les . Dans ce cas, les colocataires doivent envoyer tous les préavis (ou ) en même temps. un congé conditions de forme et de délais congés

Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (ou ) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des . congé conditions de forme et de délai

  • Si le bail contient une clause de solidarité, le préavis du propriétaire (ou de son représentant) adressé à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.

  • Si le bail ne contient pas cette clause de solidarité, le propriétaire (ou son représentant) doit adresser son préavis à chaque colocataire.

doit être fait : L'état des lieux de sortie

  • Soit lorsque tous les colocataires quittent le logement

  • Soit quand le dernier colocataire quitte le logement

Il doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant).

Il doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.

Le propriétaire (ou son représentant) restitue le après que tous les colocataires ont quitté le logement lui ont remis les clés du logement. dépôt de garantie et

Le varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée. délai de restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire (ou son représentant) verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m et d'un volume au moins égal à 20 m (pièces communes non prises en compte). 2 3

Le est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). caractère décent du logement

Le logement doit aussi respecter une hauteur sous plafond minimum. La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 m.

Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif, et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...).

À savoir

Le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.

Le propriétaire peut moduler la durée du bail, selon le statut de chaque colocataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail de 9 mois pour un étudiant et un bail d'un an pour chaque autre colocataire.

Le propriétaire peut demander le versement d'un lors de l'entrée dans les lieux. dépôt de garantie

Le colocataire peut faire la demande de pour payer le dépôt de garantie. l'avance Loca-Pass

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une . Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit () à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas. caution acte de cautionnement

À savoir

À partir de 3 colocataires, chaque colocataire peut demander individuellement la caution de la . garantie Visale

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Les colocataires peuvent choisir de . s'assurer collectivement ou individuellement

L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.

À noter

Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.

Le colocataire doit faire un avec le propriétaire (ou son représentant). état des lieux d'entrée

L'état des lieux doit être daté et signé par ce colocataire et le propriétaire (ou son représentant).

Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue.

Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (, réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé. charges locatives

À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives. aide MOBILI-JEUNE

Le loyer du logement en entier ne doit pas dépasser un . Si tel est le cas, le total des parts payés par chaque colocataire ne doit pas dépasser ce montant maximum. montant maximum, dans certains cas

Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement.

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (, réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé. charges locatives

À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives. aide MOBILI-JEUNE

Le colocataire (ou sa ) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé. caution

Le propriétaire (ou son représentant) a pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit. 3 ans

Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.

savoir :

Il existe 2 types de caution :

  • La qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives. caution simple

  • La qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1 impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette. caution solidaire er

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Chaque colocataire peut obtenir une pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) conditions suivantes :

  • Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement

  • Il fait une demande individuelle à la ou la Caf MSA

  • Le logement est un logement décent et il a une au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires. surface habitable

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un , document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation. pacte de colocation

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, , ...) charges locatives réparations locatives

  • Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)

  • Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)

Les colocataires peuvent ouvrir un de colocation. Ce n'est pas une obligation. compte joint

Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires du compte joint en sont responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint. solidairement

Le compte joint peut être transformé en (comptes séparés) dans les cas suivants : comptes indivis

  • Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)

  • Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)

Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou ) au propriétaire (ou à son représentant) pour sa partie privative. Pour cela, il doit respecter des . congé conditions de forme et de délai

La colocation se poursuit avec les autres colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires.

Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

À savoir

Le propriétaire (ou son représentant) a pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. 3 ans

Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.

Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (son ) à la fin du bail, à la condition de remplir les conditions suivantes : congé

Lorsque le colocataire quitte le logement, il doit faire un avec le propriétaire (ou son représentant). état des lieux de sortie

Le colocataire peut récupérer son dépôt de garantie après avoir remis les clés au propriétaire (ou à son représentant).

Le varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée. délai de restitution du dépôt de garantie

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