Passeport

Élevage de chiens et de chats

L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à et à né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est unet est soumis à un que nous vous présentons. détenir au moins 1 femelle reproductrice vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton éleveur professionnel ensemble d'obligations

Les démarches à accomplir entant qu'éleveur, avant toute vente d'animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

Déclaration de votre activité d'élevage

Vous êtes si vous remplissez : dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture les 3 conditions suivantes

Vous produisez que vous inscrivez aux livres généalogiques ( - ou ) uniquement des chiens ou des chats de race LOF - Livre des Origines Français LOOF- Livre Officiel des Origines Félines
Et vous ne de chiots ou de chatons vendez pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal
Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez mentionner dans votre annonce le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé. obligatoirement

inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez mentionner dans votre annonce vos Sirene obligatoirement numéros Siren et Siret.

À noter

L'absence de déclaration est passible d'une amende de . 30 000 €

Déclaration à l'Icad

Vous devez transmettre au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le , par espèce, dans vos locaux et vos de ces animaux. nombre d'animaux détenus capacités d'accueil

Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

Motif de son entrée et provenance
Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination
État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire
Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
S'il est stérilisé ou non.

Services en ligne et formulaires

Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets
Icad - Identification des carnivores domestiques

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez . désigner un vétérinaire sanitaire

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

Services en ligne et formulaires

Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux Cerfa n°15983*01
Ministère chargé de l'agriculture

Elle est à envoyer à la ou la du département du lieu d'élevage : DDPP DDETSPP

Où s'informer ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Règlement sanitaire

Vous devez pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel. établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire

Vous devez faire procéder à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire. au moins 2 fois par an

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Registres obligatoires

Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

comportant le nom et l'adresse des propriétaires Registre d'entrée et de sortie des animaux,
, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire. Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux

Obligation de formation

Vous devez remplir des 2 conditions de formation suivantes : l'une

Posséder une certification professionnelle
Avoir suivi une pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance. formation

Déclaration à la chambre d'agriculture

Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un auprès du . dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole guichet électronique des formalités d'entreprises

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Sirene

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez mentionner dans votre annonce vos obligatoirement numéros Siren et Siret.

À noter

L’absence de déclaration au répertoire est passible d'une amende de . Sirene 30 000 €

Déclaration à l'Icad

Vous devez transmettre au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d'animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d'accueil de ces animaux.

Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

Motif de son entrée et provenance
Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination
Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire
Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
S'il est stérilisé ou non.

Services en ligne et formulaires

Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets
Icad - Identification des carnivores domestiques

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la ou de la de votre département : DDPP DDETSPP

Services en ligne et formulaires

Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux Cerfa n°15983*01
Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration à la préfecture ( ou ) DDPP DDETSPP

Vous devez vous déclarer à la ou la du département dans lequel va se trouver votre élevage DDPP DDETSPP au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.

Déclaration en ligne

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration par courrier

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Cerfa n°15045*03
Ministère chargé de l'agriculture

Où s'informer ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.

À noter

L’absence de déclaration à la ou la est passible d'une amende de . DDPP DDETSPP 30 000 €

Règlement sanitaire

Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

Vous devez faire procéder à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire. au moins 2 fois par an

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Registres obligatoires

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

Obligation de formation

Vous devez remplir des 2 conditions de formation suivantes : l'une

Posséder une certification professionnelle
Avoir suivi une pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance. formation

Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur ou des personnes exerçant l'. sans le consentement des parents autorité parentale

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu. être âgé de plus de 8 semaines

Le chat ou le chien doit par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). obligatoirement être identifié

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé . sans être identifié

À savoir

L'obligation d’identification s'applique , que l'animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier. quel que soit le mode et le lieu d’acquisition

L'identification doit être faite de l'animal. à vos frais avant la cession

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez :

Délivrer de l'animal un document attestant l'identification immédiatement au nouveau propriétaire
Et adresser au fichier national d'identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur. dans les 8 jours

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une . rubrique spécifique aux animaux de compagnie

Seuls les et les peuvent des pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement). éleveurs vendeurs diffuser sur internet annonces

Toute offre : doit comporter les informations suivantes

Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
Numéro d’identification de l'animal
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
Prix de l'animal.

Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

Il vérifie également l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'annonce publiée devra comporter la mention . annonce vérifiée

Vous devez faire signer à l'acheteur un et en conserver une copie.

Vous devez attendre après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien. au moins 7 jours

Ce certificat d'engagement :

Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal
Rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. mention manuscrite de l'acheteur

À noter

Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

Vos nom, adresse et raison sociale
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( - ou ) LOF - Livre des Origines Français LOOF - Livre Officiel des Origines Félines
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un , catégorie à laquelle le chien appartient. chien de 2e catégorie

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations. d'apparence

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la au taux de . TVA 20 %

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

Où s'informer ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.

Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une . cotisation de solidarité

À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

Et aussi sur service-public.fr

Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Loisirs - Sports - Culture

Où s'informer ?

Chambre d'agriculture
Pour toute question sur la déclaration de création de votre élevage
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Pour toute question sur la déclaration de votre activité et de votre vétérinaire sanitaire
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Pour toute question sur la formation requise pour mener une activité liées aux animaux domestiques
Ministère chargé de l'agriculture
I-CAD, identification des carnivores domestiques
Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d'un chat ou d'un chien