Passeport

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Les actes suivants sont notamment interdits :

• Priver un animal de nourriture et d'eau

• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure

• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal

• Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant : signalement confidentiel et anonyme formulaire

qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours alertez la police ou la gendarmerie

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

, signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet site Pharos

, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Si votre animal a été victime de maltraitances déposer plainte

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de . 750 €

Le peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale. tribunal de police

Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et d'amende. 15 000 €

Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :

• Vente

• Toilettage

• Transit

• Garde

• Éducation

• Dressage

• Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens

• Fourrière

• Refuge

• Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants

• Élevage

Le peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale. tribunal correctionnel

Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

• Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de et les peines suivantes : 75 000 €

• Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans

• Confiscation des animaux

• Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de . 675 €

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de  d'amende. 30 000 €

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Si vous êtes témoin de l'abandon d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant : signalement confidentiel et anonyme formulaire

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

, signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si vous voyez des cas d'abandons sur internet site Pharos

L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de  d'amende. 45 000 €

Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

Lorsque l'abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l'auteur encourt 4 ans de prison et  d'amende. 60 000 €

, l'auteur encourt 5 ans de prison et  d'amende. Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal 75 000 €

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. tribunal correctionnel

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes : peines complémentaires

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

• Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser . 450 €

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant : signalement confidentiel et anonyme formulaire

qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours alertez la police ou la gendarmerie

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

, signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet site Pharos

, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Si votre animal a été victime de maltraitances déposer plainte

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de  d'amende. 45 000 €

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté constitue une circonstance aggravante du délit. sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public

Le fait d' constitue une circonstance aggravante. être le propriétaire ou le gardien de l'animal

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté constitue une circonstance aggravante. en présence d'un mineur

Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et  d'amende. 60 000 €

Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et  d'amende. 75 000 €

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. tribunal correctionnel

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes : peines complémentaires

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

• Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser . 450 €

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de  d'amende. 30 000 €

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Si vous êtes témoin d'atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant : signalement confidentiel et anonyme formulaire

qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours alertez la police ou la gendarmerie

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si vous voyez des cas d'atteintes sexuelles sur un animal sur internet, site Pharos

, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Si votre animal a été victime d'atteintes sexuelles porter plainte

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de  d'amende. 45 000 €

Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et d'amende. 60 000 €

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale. tribunal correctionnel

Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes : peines complémentaires

• Interdiction définitive de détenir un animal

• Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le fait , par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal d'enregistrer volontairement constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.

de telles images est puni de 2 ans de prison et de  d'amende. Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement 30 000 €

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de d'amende. Le fait de proposer ou de demander 15 000 €

pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur. Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images 75 000 €

de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur. Le fait de faire commerce

Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant : signalement confidentiel et anonyme formulaire

qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours alertez la police ou la gendarmerie

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si vous voyez des cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal sur internet, site Pharos

, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Si votre animal a été victime d'une atteinte volontaire à sa vie porter plainte

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de d'amende. 7 500 €

Le peut aussi prononcer les suivantes : tribunal correctionnel peines complémentaires

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

• Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser . 450 €

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Si vous êtes témoin d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant : signalement confidentiel et anonyme formulaire

qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours alertez la police ou la gendarmerie

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si vous voyez des cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal sur internet, site Pharos

, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Si votre animal a été victime d'une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité porter plainte

Blesser ou tuer un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de d'amende. involontairement 450 €

Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. tribunal de police