Passeport

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

, il est de ou dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende. Oui interdit jeter d'abandonner ses déchets

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une . amende forfaitaire

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de . d'infraction 135 €

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de . 375 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du est saisi. tribunal de police

Le juge pourra décider d'une amende de maximum (ou jusqu'à , avec , si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). 750 € 1 500 € confiscation du véhicule

Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une . amende forfaitaire

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de . d'infraction 35 €

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de . 75 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du est saisi. tribunal de police

Il pourra notamment décider d'une amende de maximum. 150 €