Qui peut porter et transporter une arme ?
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter et transporter leur arme à condition de respecter la réglementation. Une autorisation de port d'arme peut être demandée en cas de risque exceptionnel d'atteinte à sa vie, ou de risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle.
Le et le donnent le droit de l'arme . permis de chasse titre de validation de l'année en cours porter lors d'une activité liée à la chasse
Le donne le droit de une arme de chasse . permis de chasse transporter lors d'une activité liée à la chasse
L'arme doit être transportée de manière à , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. ne pas être immédiatement utilisable
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
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Commise par 2 personnes ou plus |
75 000 € |
5 ans |
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
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Commise par au moins 2 personnes |
30 000 € |
2 ans |
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Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
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Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Où s'informer ?
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Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Un peut son arme uniquement . tireur sportif utiliser dans le stand de tir d'une association sportive agréée
Il peut avoir l'arme uniquement . en main devant le pas de tir
La délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de une arme . licence de tir en cours de validité transporter dans le cadre de la pratique de ce sport
L'arme doit être transportée de manière à par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. ne pas être immédiatement utilisable
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de ou catégorie A B |
Commise par 1 personne seule |
100 000 € |
7 ans |
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Commise par au moins 2 personnes |
500 000 € |
10 ans |
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
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Commise par au moins 2 personnes |
75 000 € |
5 ans |
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Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à ou à une reconstitution historique manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
La vaut titre de transport légitime des pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes. carte de collectionneur armes de catégorie C
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
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Commise par 2 personnes ou plus |
75 000 € |
5 ans |
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
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Commise par 2 personnes ou plus |
30 000 € |
2 ans |
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Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
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Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Une peut demander l'autorisation de porter une sur le lieu d'exercice de son activité. personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle arme de poing
La demande est à adresser par courrier au ministre de l'intérieur.
Où s'informer ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de ou catégorie A catégorie B |
Commise par 1 personne seule |
100 000 € |
7 ans |
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Commise par au moins 2 personnes |
500 000 € |
10 ans |
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Une personne exposée à un peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet). risque exceptionnel d'atteinte à sa vie
Où s'informer ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de ou catégorie A catégorie B |
Commise par 1 personne seule |
100 000 € |
7 ans |
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Commise par au moins 2 personnes |
500 000 € |
10 ans |
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Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1) - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme - Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
Questions ? Réponses !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Liste des pièces à fournir
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