Passeport

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme à feu (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes : neutralisée

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Pour acheter une, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : arme d'alarme et de signalisation (C12)

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Vous devez remplir les suivantes : 4 conditions

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

  Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.

  La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

  La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

Pour acheter une arme à feu (catégorie C9), vous devez vous adresser à un , un , ou à un . neutralisée armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez avoir créé un . compte SIA

Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez avoir créé un . compte SIA

Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Pour acheter une , vous devez vous adresser à un , un , ou à un . arme d'alarme et de signalisation (C12) armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez avoir créé un . compte SIA

Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

• Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.

En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas