Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un , et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. emploi à temps complet pour
Vous pouvez être autorisé à travailler à si vous êtes dans l'une des situations suivantes : temps partiel pour raison thérapeutique
-
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
-
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
L'autorisation de travailler à temps partiel peut aussi vous être accordée : pour les motifs suivants
-
Vous êtes parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
-
Vous donnez des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
-
Vous êtes en situation de handicap
-
Vous souhaitez travailler à temps partiel pour convenances personnelles.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à , vous pouvez demander à travailler à temps partiel d'un enfant. temps complet à l'occasion de chaque naissance ou adoption
Le temps partiel par votre administration employeur. ne peut pas vous être refusé
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel . jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel . pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer
La demande de travail à temps partiel est soumise à des conditions différentes selon que vous êtes agent de l'Education Nationale ou non (cas général).
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant. à tout moment au cours des 3 années
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance, ni la liste des pièces à fournir. re
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. 2 mois à l'avance
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, vous êtes soumis aux règles suivantes :
-
L'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé parental. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel . L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans en cours d'année scolaire au moins 2 mois avant le début de la date souhaitée
-
Si vous ne demandez pas votre temps partiel à la fin d'un congé (de maternité, d'adoption, de paternité, parental), l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1 période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1 septembre. Vous devez présenter votre 1 demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. que pour une année scolaire re er re
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l'Education Nationale ou non (cas général).
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . annuel l'année civile
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CCP
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. établissement du second degré nombre entier d'heures
Si vous êtes , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. enseignant dans une école du 1 degré nombre entier de demi-journées
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CCP
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour nécessitant la présence d'une tierce personne . donner des soins à un proche atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un . ascendant
Le temps partiel par votre administration employeur. ne peut pas vous être refusé
À savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du ou du . congé de proche aidant congé de solidarité familiale
La demande de travail à temps partiel est soumise à des conditions différentes selon que vous êtes agent de l'Education Nationale ou non (cas général).
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance, ni la liste des pièces à fournir. re
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. 2 mois à l'avance
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, vous êtes soumis aux règles suivantes :
-
L'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie ou à la fin d'un congé parental. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans en cours d'année scolaire
-
Si vous ne demandez pas votre temps partiel lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie ou à la fin d'un congé parental, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1 période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1 septembre. Vous devez présenter votre 1 demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. que pour une année scolaire re er re
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l'Education Nationale ou non (cas général).
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . annuel l'année civile
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CCP
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. établissement du second degré nombre entier d'heures
Si vous êtes , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. enseignant dans une école du 1 degré nombre entier de demi-journées
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CCP
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Si vous êtes handicapé relevant de , vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. l'obligation d'emploi
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire). annuel l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la . CCP
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à , vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel. temps complet
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. nécessités de service
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et . motiver sa décision
Vous pouvez contester ce refus devant la . CCP
Attention
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire). annuel l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la . CCP
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Votre rémunération brute (, primes et indemnités et et si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail. traitement indiciaire indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT
|
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (≈ ) è 85 % |
|
90 % |
32/35 (≈ ) e 91 % |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
|
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. e
Vos et vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. frais de transport domicile - travail frais de déplacement
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). 80 % 80 %
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à , vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption. temps complet
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant. e
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur annuel l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un . ascendant
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du ou du . congé de proche aidant congé de solidarité familiale
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur annuel l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Si vous êtes handicapé relevant de , vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. l'obligation d'emploi
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur annuel l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à , vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel. temps complet
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. nécessités de service
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et . motiver sa décision
Vous pouvez contester ce refus devant la . CCP
Attention
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire). annuel l'année civile
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Votre rémunération brute (, primes et indemnités et et si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail. traitement indiciaire indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT
|
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (≈ ) è 85 % |
|
90 % |
32/35 (≈ ) e 91 % |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
|
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. e
Vos et vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. frais de transport domicile - travail frais de déplacement
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). 80 % 80 %
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à , vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption. temps complet
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant. e
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), votre partenaire de , votre concubin, un enfant à charge ou un . Pacs ascendant
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du ou du . congé de proche aidant congé de solidarité familiale
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Votre rémunération brute (, primes et indemnités et et si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail. traitement indiciaire indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT
|
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (≈ ) è 85 % |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
|
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos et vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. frais de transport domicile - travail frais de déplacement
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). 80 % 80 %
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Si vous êtes handicapé relevant de , vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. l'obligation d'emploi
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Votre rémunération brute (, primes et indemnités et et si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail. traitement indiciaire indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT
|
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (≈ ) è 85 % |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
|
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos et vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. frais de transport domicile - travail frais de déplacement
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). 80 % 80 %
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à , vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel. temps complet
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. nécessités de service
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et . motiver sa décision
Vous pouvez contester ce refus devant la . CCP
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
Organisation du travail
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : la durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs cycle de travail
Le temps partiel est accordé pour une , , pour la même durée, par dans la période de 6 mois à 1 an renouvelable tacite reconduction limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Votre rémunération brute (, primes et indemnités et et si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail. traitement indiciaire indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT
|
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (≈ ) è 85 % |
|
90 % |
32/35 (≈ ) e 91 % |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
|
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos et vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. frais de transport domicile - travail frais de déplacement
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). 80 % 80 %
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
-
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
-
Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
-
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
-
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
-
égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congés pour raison de santé (, de ) congé de maladie grave maladie
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
-
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
-
Congé pour raisons de famille
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à . 1 747,50 €
Attention
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande avant la date souhaitée de réadmission à temps plein. au moins 2 mois
En cas de , notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue. motif grave
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38 - Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 à 19 - Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7
Pour en savoir plus
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Évolution du Smic
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Liste des pièces à fournir
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