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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une qui permet, dans le respect du , de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Nous vous présentons les informations à connaître. procédure judiciaire d'urgence débat contradictoire

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référéde régler définitivement le litige. ne permet pas

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle , peut avoir lieu plus tard. procès

Le procès au fond peut porter sur la des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' de référé peuvent être revues lors du procès au fond. totalité ordonnance

À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents. en cas d'urgence procédure accélérée au fond

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet. référé d'heure à heure

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous devez saisir le président du pour un litige en droit du travail. conseil de prud'hommes

Où s'informer ?

Conseil de prud'hommes

Vous devez saisir le président du pour les litiges entre commerçants. tribunal de commerce

Où s'informer ?

Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice

Pour introduire une action en référé, à votre adversaire une . vous devez adresser assignation

Cette assignation doit être délivrée par un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s'informer ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La représentation par un avocat n'est toutefois dans les litiges suivants : pas obligatoire

Autorité parentale
Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
Expulsion

Bail d'habitation

Crédit à la consommation
Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à , vous devez 10 000 € faire appel à un avocat.

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l 'aide juridictionnelle.

À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une . requête

Pour les , vous pouvez tenter un règlement amiable du litige. procédures introduites à partir du 1 novembre 2023

Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une . ARA

Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

Vous devez et vous avez la possibilité d'être . comparaître en personne assisté par un avocat

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est . confidentiel

Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

Attention

L'ARA peut être tentée uniquement pour les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection.

Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

Vous devez et vous avez la possibilité d'être . comparaître en personne assisté par un avocat

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est . confidentiel

Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez dans un délai de après la ou la de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel. faire appel 15 notification signification

Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un dans de la notification ou de la signification de l'ordonnance. pourvoi en cassation les 2 mois

Cependant, la décision estmême en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée , dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal. appliquée immédiatement, à titre provisoire

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devez , qui délivre l'assignation, et les . payer le commissaire de justice honoraires de l'avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une . Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce. provision